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ANNEXE II -

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES TENDANT À AUTORISER LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES ORDONNANCES D'ADAPTATION OU D'EXTENSION
DU DROIT À L'OUTRE-MER

 

LOI PORTANT HABILITATION

DATE D'EXPIRATION DE L'HABILITATION

OBJET DE L'HABILITATION

1

N° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (art. 46)

Dernier jour du 12ème mois suivant la promulgation :
30 juin 2004

Extension de la loi et extension des dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants.

2

N° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (art. 36)

18 mois à compter de la promulgation : 2 janvier 2005

Extension de la loi et des ordonnances prises sur son fondement.

3

N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer


























N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (suite)

















































N° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer (suite)

1° Dernier jour du 18ème mois suivant la promulgation de la loi : 31 décembre 2004 ;














2° à 8° : Dernier jour du 24ème mois suivant la promul-gation de la loi :
31 juillet 2005 ;







































































f) du 7° : Dernier jour du 30ème mois suivant la promul-gation de la loi :
31 décembre 2005 ;

1° Pour l'ensemble des collectivités :

a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;

b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

c) Droit de la santé ;

d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;

e) Droit rural ;

f) Diverses dispositions en matière de douanes ;

2° Pour la Guyane :

a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;

b) Ports et transports fluviaux ;

3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ;

4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :

a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;

b) Droit de la propriété intellectuelle ;

c) Droit de la construction et de l'habitation ;

d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;

e) Statut des élus ;

5° Pour la Polynésie française :

a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;

b) Dispositions du code de la santé publique ;

c) Régime communal ;

d) Actualisation du code des juridictions financières ;

6° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) Dispositions du code de la santé publique ;

b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;

c) Actualisation du code des juridictions financières ;

d) Police administrative en bord de mer ;

e) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

7° Pour Mayotte :

a) Droit de la mutualité ;

b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ;

d) Droit de la consommation ;

e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;

f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;

g) Droit de l'eau et droit de l'environnement ;

h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ;

i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;

j) Dispositions relatives à l'épargne-logement ;

k) Procédure civile et voies d'exécution ;

8° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ;

b) Procédure civile et voies d'exécution ;

9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.

4

N° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière
(art. 138)

Dernier jour du 12ème mois suivant la promulgation de la loi : 30 août 2004

Extension de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

5

N° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine (art. 46)

Dernier jour du 12ème mois suivant la promulgation de la loi : 30 août 2004

Extension des dispositions relatives au surendettement des particuliers du titre III de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

6

N° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 95)

Année de la promulgation de la loi : 26 novembre 2004

Adaptation des dispositions de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.

7

Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art. 52)

Dernier jour du 12ème mois suivant la promulgation de la loi : février 2005

Extension de la loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

8

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 11)

24 mois suivant la promul-gation de la loi : mars 2006

1°) Extension aux communes de la Polynésie française du C.G.C.T (Ière, IIème et Vème parties).

2°) Statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française.

 

(art. 17)

16 mois suivant la promul-gation de la loi : juillet 2005

Mesures de nature législative relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier ainsi qu'au statut des assesseurs.

9

Projet de loi relatif à la bioéthique (art. 28)

15 mois à compter de la promulgation de la loi

Extension et adaptation des dispositions de la loi ainsi que celles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

10

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (art. 76)

18 mois à compter de la promulgation de la loi

Mesures d'adaptation aux DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 19 à 21, ainsi que les conditions dans lesquelles les articles 13 et 22 à 33 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité ; [extension de la loi à Mayotte].

11

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (art. 11)

18 mois suivant la promulgation de la loi

1) Mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance ;

2) mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.

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