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2. Les retards de transposition de plus de deux ans

Seuls trois État membres, le Danemark, la Finlande et le Portugal, ont rempli le critère de «tolérance zéro» défini par le Conseil européen pour les directives qui n'ont toujours pas été transposées en droit national deux ans après la date limite fixée lors de leur adoption. A l'inverse, le Luxembourg, la France et la Belgique comptent à eux seuls plus de directives en retard que l'ensemble des autres Etats membres. Cette situation est d'autant plus inacceptable que ce délai de deux ans s'ajoute naturellement au temps nécessaire pour négocier et adopter une législation européenne, qui peut être déjà très long, ainsi qu'au délai fixé par la directive elle-même pour être transposée, ce qui retarde d'autant la mise en oeuvre du marché intérieur.

RETARDS SUPÉRIEURS À DEUX ANS AU 30 NOVEMBRE 2003 ((*)*)

Etat

LU

FR

BE

AL

IR

AU

ES

IT

GR

PB

RU

SU

DK

FI

PO

Directives

8

7

5

4

3

2

2

2

1

1

1

1

0

0

0

Source : Commission européenne

On observera que seules deux des sept directives concernant la France figurent dans le présent projet de loi : il s'agit de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, qui devait être transposée au plus tard le 22 juin 1996, et de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, qui devait l'être avant le 31 juillet 2001.

3. Les procédures d'infraction

Plus de 1.000 procédures d'infraction engagées à l'initiative de la Commission européenne étaient en cours au 31 octobre 2003. Si l'Italie devance la France, on peut relever qu'à eux deux, ces pays totalisent davantage de procédures que les sept derniers pays de la liste (Danemark, Finlande, Suède, Luxembourg, Portugal, Irlande et Pays-Bas), et qu'ils concentrent chacun un nombre de procédures plus de deux fois supérieur à la moyenne européenne (67).

PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS AU 31 OCTOBRE 2003

Etat

IT

FR

ES

AL

BE

GR

RU

AU

PB

IR

PO

LU

SU

FI

DK

Procédures

146

135

102

90

81

75

58

57

54

54

44

38

26

25

21

Source : Commission européenne

Depuis le 1er novembre, ces statistiques se sont d'ailleurs dégradées puisque la Commission a engagé de nouvelles procédures à l'encontre de divers pays, dont la France. C'est ainsi, par exemple, que celle-ci a été traduite devant la CJCE, au début du mois de janvier 2004, pour défaut de transposition des deux directives 97/67/CE et 2002/39/CE sur les services postaux, puis derechef le 22 janvier en ce qui concerne la directive 2001/17/CE sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Dans son communiqué du 12 janvier 2004, la Commission européenne observe que, au regard de la stratégie 2003-2006 pour le marché intérieur appelant les États membres à réduire d'au moins 50 % le nombre des procédures d'infraction avant fin 2006, de sérieuses améliorations doivent être réalisées pour atteindre cet objectif, en particulier par la France et l'Italie, mais aussi par l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique et la Grèce, compte tenu du nombre disproportionnellement élevé de procédures engagées à leur encontre.

*

Cette situation générale préoccupante a conduit M. Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé du marché intérieur, a adresser une sérieuse mise en garde à l'intention des Etats coupables de retards nombreux et excessifs de transposition.

Il a ainsi déclaré : «Il est décevant de constater que certains États membres semblent juger acceptable la mise en oeuvre tardive de nombreuses directives de même que l'application incorrecte de dispositions adoptées en commun. C'est injuste par rapport aux États membres qui transposent les textes dans les délais prévus et qui les appliquent correctement. Il en résulte un réel coût d'opportunité qui nuit à la compétitivité de l'économie européenne. À l'heure où l'élargissement est imminent, il importe que les États membres actuels et à venir respectent leurs obligations en matière de transposition et d'application des dispositions adoptées, étant donné que le coût de la fragmentation augmentera sensiblement dans une Union élargie.

«Il est temps que les ministres prennent personnellement la responsabilité de la performance de leur État membre. Le fait que l'Irlande ait réussi à diviser par deux son déficit de transposition en huit mois seulement montre qu'il est possible de réussir à condition d'avoir la volonté et la conviction politiques nécessaires. Je tiens également à féliciter le Danemark et l'Espagne qui ont encore amélioré des résultats déjà satisfaisants, ce qui leur permet d'obtenir le meilleur résultat global. La Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie doivent tout simplement s'efforcer de faire beaucoup mieux».

* (*) I.E. nombre de directives dont le délai de transposition est arrivé à son terme le 31 octobre 2001 et qui n'ont pas encore été transposées en droit national le 30 novembre 2003.

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