B. UNE SITUATION GLOBALE PEU SATISFAISANTE
Le « Tableau d'affichage du marché intérieur », ensemble de données régulièrement publiées par la Commission européenne pour suivre la mise en oeuvre du cadre juridique du marché intérieur, révèle, tout à la fois, une difficulté globale à respecter les objectifs fixés par le Conseil européen lui-même, et une forte disparité dans la transposition et l'application des réglementations communautaires par les Etats membres.
A cet égard, il est frappant de constater que l'Etat traditionnellement le plus réticent aux mesures d'intégration européenne, le Danemark, est celui qui respecte le mieux les impératifs de l'édification du marché intérieur, tandis qu'à l'inverse, la France, qui ne manque jamais de s'autoproclamer comme l'un des moteurs de l'Union, pointe systématiquement aux dernières places. Votre rapporteur et votre commission ne peuvent manquer de déplorer cette distance paradoxale entre les discours et les actes.
1. Les déficits de transposition
Selon le plus récent communiqué de la Commission européenne, le déficit de transposition moyen par État membre , c'est-à-dire le pourcentage de directives «Marché intérieur» en vigueur qui n'ont pas été transposées en droit national à la date prévue, s'établissait en novembre 2003 à 2,3 % , en très légère amélioration par rapport aux 2,4 % enregistrés en mai 2003.
DÉFICITS DE TRANSPOSITION DES ÉTATS MEMBRES AU 30 NOVEMBRE 2003
|
Etat |
BE |
FR |
AL |
LU |
GR |
IT |
PB |
AU |
PO |
SU |
RU |
IR |
FI |
ES |
DK |
|
Pourcentage |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
3,4 |
3,1 |
3,0 |
2,6 |
2,5 |
2,2 |
1,6 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
0,9 |
0,3 |
|
Directives |
54 |
54 |
53 |
52 |
48 |
46 |
40 |
38 |
33 |
25 |
22 |
21 |
21 |
14 |
5 |
Source : Commission européenne
S'agissant des pays remplissant l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen pour les directives non transposées en droit national à la date prévue, le Danemark et l' Espagne affichent désormais un déficit de transposition ne s'établissant qu'à respectivement 0,3 % et 0,9 %, l' Irlande a fait d'énormes progrès en réduisant son déficit de plus de moitié depuis mai 2003, passant ainsi à 1,4 %, tandis que la Finlande ainsi que le Royaume-Uni , qui ont eux aussi réussi à atteindre l'objectif visé, disposent d'une marge d'amélioration.
Dans le cas des États membres n'ayant pas atteint l'objectif des 1,5 %, la Suède , si elle ne le manque que de peu, obtient son plus mauvais résultat depuis 1999, le Portugal , l' Autriche et, dans une moindre mesure, l' Italie sont parvenus à réduire le niveau de leur déficit de transposition, même si celui de l'Italie atteint encore le double du plafond fixé (3 %), alors qu'au contraire, les déficits de la Belgique et des Pays-Bas se sont considérablement creusés au cours des derniers mois, celui de la Belgique ayant même pratiquement doublé depuis mai 2003. Enfin, la France , l' Allemagne et la Grèce continuent de présenter les plus mauvais résultats, le déficit des deux premiers s'étant même creusé depuis mai 2003 .