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2. Sanctions du manquement aux obligations communautaires

Les articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne organisent une procédure de sanction des Etats membres manquant à leurs obligations.

La première étape est celle de l'avis motivé. Si la Commission européenne estime qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle lui adresse une lettre de mise en demeure lui demandant des explications au regard des griefs formulés. Si, après réception des observations de l'Etat concerné, elle considère que le manquement persiste, alors la Commission émet un avis motivé enjoignant à l'Etat membre de s'y conformer dans un délai qu'elle fixe.

La deuxième étape est celle de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Résultant d'une initiative de la Commission, après constatation que l'Etat membre ne s'est pas conformé à l'avis motivé dans le délai prescrit, cette saisine permet à la CJCE de constater dans un arrêt qu'un Etat a manqué à ses obligations et de lui imposer de s'y soumettre.

La troisième et dernière étape est celle de l'amende ou de l'astreinte. Introduit par le traité de Maastricht pour accroître l'efficacité du dispositif de sanction et, de ce fait, assurer l'application effective du droit communautaire, l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne permet à la Commission de saisir à nouveau la CJCE si elle estime, après avoir mis l'Etat membre concerné en mesure de présenter ses observations par un nouvel avis motivé, qu'il n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour. Saisie sur le fondement de cet article, la Cour peut alors infliger à l'Etat ayant durablement manqué à ses obligations le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

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