Article 42
Changement
d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
Objet : Cet article modifie l'intitulé du titre du code de l'éducation relatif aux IUFM, en vue d'une prochaine réforme, par voie réglementaire, de la formation des enseignants dans le domaine du handicap.
I - Le dispositif proposé
Dans le cadre du renforcement de l'aide apportée à la scolarisation des jeunes handicapés annoncé par MM. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État aux personnes handicapées le 21 janvier 2003 et conforté par le présent projet de loi, il est prévu de développer la formation initiale et continue des enseignants, afin de leur permettre de mieux accueillir ces élèves.
Les mesures concernant la formation des enseignants
dans le Plan Ferry du 21 janvier 2003
Les enseignants spécialisés sont actuellement tous des enseignants du premier degré. En outre, de nombreux emplois spécialisés, souvent très difficiles, sont tenus par des personnels non spécialisés. Selon les cas, cela peut représenter un quart à un tiers des emplois. Les formations spécialisées conçues pour les enseignants du premier degré sont par ailleurs peu attractives et contraignantes.
Très peu d'enseignants du second degré sont formés. Il est donc apparu urgent de construire des modules de formation spécialisée pour répondre à leurs attentes.
Pour résoudre ces difficultés, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a choisi de mettre l'accent sur la formation de l'ensemble des personnels :
- une sensibilisation au cours de la formation initiale et des modules de formation continue ont été mis en place dès la rentrée scolaire 2003 au sein des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour tous les enseignants des premier et second degrés au cours des cinq ans à venir ;
- des modules de formation à l'animation des équipes éducatives seront mis en place pour les directeurs d'école ;
- les formations CAAPSAIS jusqu'alors réservées aux seuls enseignants du premier degré, seront repensées et des formations spécialisées seront proposées aux enseignants du second degré ;
- chaque directeur d'IUFM devra constituer une équipe de formateurs compétents en matière d'AIS en coordination avec le CNEFEI (centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée) appelé à se transformer en institut d'enseignement supérieur ;
- la formation des personnels d'encadrement de l'éducation nationale sera repensée ;
- un module de formation sur l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les bâtiments des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur sera intégré aux études des futurs architectes et ingénieurs ;
- les assistants d'éducation qui assureront les
fonctions qualifiantes « d'auxiliaires de vie scolaire »
auprès des élèves handicapés recevront une
formation qualifiante en cours d'emploi.
Pour améliorer la formation des enseignants, le Gouvernement souhaite notamment restructurer le Centre national d'études et de formation pour l'enfance (CNEFEI) qui assure actuellement la formation des personnes spécialisées qui prennent en charge les élèves handicapés ou en difficulté grave d'apprentissage. Cette réforme du CNEFEI avait été préconisée par M. Yvan Lachaud dans son rapport d'octobre 2003 sur l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire.
Le CNEFEI : une réforme
nécessaire
Créé par voie réglementaire, le CNEFEI fait partie des établissements demeurant à la charge de l'État après les mesures de décentralisation de 1985. Il n'a pas été non plus rattaché à l'enseignement supérieur comme les écoles normales, lors de la création des IUFM.
La mission initiale du centre est la formation des personnels de l'éducation nationale : enseignants du premier degré (CAPSAIS), directeurs d'établissements spécialisés, et les formations continues. En moyenne trois cents stagiaires sont présents chaque jour venant de métropole, et des DOM-TOM.
Depuis quelques années, le CNEFEI a mis en place une formation à distance CAPSAIS dont le succès a nécessité que soit mise une limite au nombre de stagiaires. Malheureusement les handicaps moteurs et sensoriels ne sont pas concernés par ces formations. Des formations expérimentales pour le second degré ont aussi été conduites et le centre s'est spécialisé sur les prises en charge pédagogiques de l'autisme, de la dyslexie, des troubles neurophysiologiques, etc.
Aux actions de formations, le centre a adjoint ou s'est vu adjoindre un certain nombre de missions de documentation, de recherche et d'édition notamment.
En outre, le centre accueille la cellule d'écoute Handiscol destinée aux parents d'enfants handicapés rencontrant des difficultés de scolarisation. De fait, ce service sert aux parents, mais aussi aux professionnels qui cherchent une information, aux enseignants qui demandent un conseil, aux étudiants soucieux de leur orientation. Mais les parents sont les premiers utilisateurs et le relevé de leurs questions reflète parfaitement la difficulté de scolarisation des enfants et témoigne aussi de la déscolarisation de certains jeunes. Un traitement informatique (anonyme) permet de recenser les types de problèmes rencontrés, le niveau de difficulté (école maternelle, élémentaire, collège...), les déficiences, les âges, etc. C'est un gisement inédit d'informations sur la scolarisation des jeunes handicapés.
Le rapport Lachaud précité indique toutefois à propos du CNEFEI :
« C'est un établissement au statut atypique, ne correspondant plus aux normes administratives actuelles. Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO), sa composition n'a pas de fondement juridique véritable, le budget est celui d'un EPLE et les postes d'enseignements sont gérés par l'académie de Versailles, sans reconnaissance de la spécificité des établissements. Cela serait anecdotique si cela n'imposait un délai de deux années pour qu'un enseignant puisse être nommé sur le centre. Un statut rénové devrait prochainement être promulgué, mais il est en attente depuis plus de quinze ans.
« Il ressort le sentiment que le ministère de l'éducation nationale dispose avec le CNEFEI d'un outil remarquable et certainement sous-exploité. Les compétences disponibles sont très larges, il est même possible qu'elles se dispersent, néanmoins elles font preuve d'une capacité d'initiative, de création et de production.
Peut-être que l'absence de statut a permis que se
développent ce foisonnement et cette richesse. Cependant un statut doit
être absolument apporté qui donne au centre une reconnaissance
institutionnelle nécessaire, des procédures de gestion
administratives modernisées et lui permette de conserver son audience
auprès des personnels, des associations, des institutions. Il serait
navrant qu'un statut rénové ne le conduise à perdre ce
rapport privilégié avec l'expérience et le
réel. »
Conscient de l'urgence qui s'attache à réformer le CNEFEI, le Gouvernement a choisi de le transformer en établissement public spécialisé dans la formation des personnels de l'éducation nationale et des enseignants en matière de handicap, modification qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
En vue de cette restructuration, le présent article modifie l'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation afin de préparer l'insertion des dispositions réglementaires nécessaires dans la subdivision correspondante dans la partie réglementaire du code.
Ce titre II précité comprendra donc, outre la réglementation des IUFM, celle du nouvel établissement public.
II - La position de votre commission
Dans le souci de permettre le développement de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou spécialisé, votre commission approuve la réforme du dispositif de formation des enseignants.
Elle estime en effet que, mieux formés, ces derniers seront moins réticents à accueillir des enfants, dont les besoins demandent une attention accrue, ou à enseigner dans les établissements de santé et médico-sociaux.
En revanche, il ne saurait être question que des enseignants ainsi formés puissent remplacer le rôle essentiel des assistants d'éducation auprès de chaque élève qui le nécessite.
A cet égard, elle souhaite une modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation afin d'assouplir ces conditions, actuellement fixées au niveau baccalauréat ou à une expérience de trois ans dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés.
Cet assouplissement facilitera le recrutement de personnels indispensables à la réussite du développement de la scolarisation de ces enfants et adolescents.
Sous cette réserve, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.