B. CONFORTER LE RÔLE DES ÉLUS LOCAUX
Afin de conforter le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation de la sécurité civile, votre commission vous propose d'assurer une meilleure représentation des élus locaux au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, de mieux associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la gestion des SDIS, d'affirmer l'autorité du président du conseil général et de rationaliser l'organisation de la direction des SDIS, de clarifier les dispositions applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille, enfin, de prévoir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences des collectivités territoriales.
1. Assurer une meilleure représentation des élus locaux au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours
Votre commission juge nécessaire de prévoir que la conférence nationale des services d'incendie et de secours est :
- composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ;
- consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'acte réglementaire concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours.
- dotée d'un pouvoir de proposition ( article 39 ).
Considérant qu'il importe d'éviter de multiplier les commissions administratives inutiles et coûteuses, elle vous propose, corrélativement, de supprimer le Conseil national des services publics départementaux et communaux, qui ne s'est pas réuni depuis plus de dix ans ( article additionnel après l'article 39 ).
2. Mieux associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la gestion des SDIS
Les centres de première intervention communaux et intercommunaux jouent un grand rôle dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Ils constituent également un maillon essentiel de la sécurité civile en cas de catastrophe naturelle comme l'a illustré le rôle déterminant des volontaires dans l'organisation des secours lors des grandes tempêtes de la fin 1999 et des inondations des trois dernières années.
Votre commission souscrit aux dispositions du projet de loi tendant à leur rendre opposables le schéma d'analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel . La cohérence et l'efficacité des opérations de secours seront ainsi mieux assurées.
Toutefois, il lui semble nécessaire de rendre obligatoire la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avant l'adoption du règlement opérationnel car ce document emporte des conséquences importantes sur l'organisation et le financement des centres ( article 40 ). Le schéma d'analyse et de couverture des risques doit déjà, quant à lui, faire l'objet d'un avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au sein duquel siègent des représentants des maires et présidents de structures intercommunales.
Elle vous propose également de donner aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours le pouvoir de nommer seuls les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés (article 43).
Enfin, votre commission juge nécessaire, compte tenu de leurs responsabilités éminentes dans l'organisation des secours, de prévoir que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ( article 46 ).