Article 11
(art. L. 322-4-20 du code du travail)
Disparition
des emplois jeunes
Objet : Cet article introduit une disposition dans le code du travail destinée à accélérer la disparition des emplois jeunes.
I - Le dispositif proposé
Les contrats de travail signés pour l'embauche d'un « emploi jeune » sont des contrats de travail à durée déterminée, d'une durée de soixante mois, qui ouvrent droit à une subvention de l'État versée à l'employeur.
Actuellement, le sixième alinéa du II de l'article L. 322-4-20 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture avant terme d'un contrat « emploi jeune », l'employeur peut recruter un remplaçant pour le même poste et continuer à percevoir l'aide de l'État pour la période restant à courir.
Le présent article vise à revenir sur cette possibilité, en indiquant que, en cas de rupture avant terme d'un contrat « emploi jeune », l'employeur ne pourra conclure, pour le même poste, un nouveau contrat.
Deux types particuliers d'emplois jeunes ne sont toutefois pas concernés par cette mesure :
- 20.000 postes associatifs sont soumis au régime de l'épargne consolidée, organisé par le décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001 : ces emplois sont à durée indéterminée et ouvrent droit à une aide d'un montant plus faible mais versée sur une période plus longue ;
- certains emplois jeunes ont été prolongés par la signature de conventions pluriannuelles avec l'administration (en application de la circulaire DGEFP n° 2001/53 du 25 septembre 2001), conclues à l'expiration des soixante mois de l'aide initiale ; l'employeur continue de percevoir une aide dégressive, mais ces postes de travail ne sont plus régis par la réglementation relative aux emplois jeunes.
II - La position de votre commission
Votre commission a approuvé la décision du Gouvernement de mettre un terme au programme « Nouveaux services/Emplois jeunes », coûteux pour les finances publiques et qui ne débouchait que trop rarement sur la création d'emplois durables pour ses bénéficiaires. Les nouveaux contrats aidés que propose le Gouvernement - contrat d'avenir, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrat initiative-emploi rénovés - vont s'y substituer, en offrant de meilleures garanties en matière de formation et d'orientation des créations de postes vers le secteur marchand.
Le présent article accélèrera l'extinction programmée des emplois jeunes, en évitant le renouvellement de postes créés après l'an 2000 : 8.000 sorties du dispositif sont attendues pour l'année 2005, ce qui devrait permettre à l'État d'économiser près de 70 millions d'euros.
En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Section 2
-
Amélioration du statut de
l'apprenti