Article additionnel après l'article 12
(art. L.116-5 du code du
travail)
Stages pratiques de formation des personnels d'enseignement
des
centres de formation d'apprentis
Objet : Cet article additionnel propose de permettre aux personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques dans les centres de formation d'apprentis (CFA) d'effectuer des stages réguliers en entreprise.
L'article L. 116-5 du code du travail exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées aussi bien aux enseignants chargés d'exercer des fonctions d'enseignement général qu'à ceux chargés d'exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et pratique.
Garantir un niveau élevé de qualité de formation en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, et donc avec les besoins réels des entreprises formatrices.
Il est donc proposé l'organisation de stages en entreprise pour les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels. Ces stages pourraient durer une dizaine de jours par an. Les modalités d'application de cette mesure seront précisées par décret.
Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.
Article additionnel après l'article 12
(art. L.117-3 du code du
travail)
Période d'observation avant la signature du contrat
d'apprentissage
Objet : Afin de limiter les ruptures prématurées de contrats, cet article additionnel vise à mettre en place, pour les apprentis de moins de seize ans, une période d'observation préalable à la signature du contrat d'apprentissage.
La fréquence des ruptures prématurées de contrat d'apprentissage a conduit le Gouvernement à proposer des contrats d'une durée inférieure à une année. Dans le même souci, il serait judicieux de prévoir une période-test de quinze jours avant la signature du contrat, afin de vérifier la justesse de l'orientation envisagée par les très jeunes apprentis, sortant du système scolaire.
Il est donc proposé de donner aux candidats la possibilité, avant même la signature du contrat, de réaliser une courte période d'observation pendant laquelle ils découvrent l'entreprise et le métier proposé. Le jeune serait maintenu sous statut scolaire et pourrait, le cas échéant, être pris en charge par un CFA, qui se verrait ainsi confier une mission d'accueil et d'aide à l'orientation.
A l'issue de cette période, l'entreprise et le jeune décideraient ou non de conclure le contrat d'apprentissage.
Il est prévu qu'un décret fixe le statut du jeune sous statut scolaire et les conditions d'accueil par le CFA et l'entreprise, selon des modalités que votre commission souhaite particulièrement protectrices pour le jeune.
Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel par voie d'amendement.