Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Article 15
(art. 226 B, 244 quater G nouveau, 199 ter E, 220 G et 223 O
du code général des impôts)
Institution d'un crédit d'impôt et intermédiation obligatoire des collecteurs de la taxe d'apprentissage

Objet : Cet article propose d'introduire le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs dans le code général des impôts et d'instituer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis.

I - Le dispositif proposé

Le quota correspond à 40 % du montant de la taxe d'apprentissage, est exclusivement réservé au développement de l'apprentissage. Conformément à l'article 226 B du code général des impôts, un cinquième de ce quota doit être versé obligatoirement au Trésor pour alimenter le fonds national de péréquation, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes collecteurs, les OCTA, mentionnés à l'article L. 119-1-1 du code du travail (chambres consulaires, organismes agréés par le préfet comme les associations et les syndicats ou organismes ayant passé une convention-cadre avec l'État).

Collecte 2003 de la taxe d'apprentissage par les OCTA

(en millions d'euros)

Organismes collecteurs consulaires		Organismes collecteurs agréés		Conventions-cadre		TOTAL
Collecte	Nombre d'OCTA	collecte	Nombre d'OCTA	collecte	Nombre d'OCTA	collecte	Nombre d'OCTA
682,5	259	437,3	223	226,1	35	1.345,9	517

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion

Sur le montant global des sommes qu'ils collectent, soit 1,3 milliard d'euros en 2003, la part de la taxe versée directement au Trésor s'élève à 25,2 millions d'euros seulement, soit un peu moins de 2 % du montant global de la taxe collectée.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale a soumis les OCTA à une réglementation plus contraignante qu'auparavant afin de garantir la transparence de la collecte et de la redistribution des fonds.

Le présent article propose de poursuivre dans ce sens la réforme du système.

D'une part, en modifiant l'article 226 B du code général des impôts, le paragraphe I opère une coordination avec l'article 18 du présent projet de loi relatif à l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs.

Désormais, les redevables de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée à la péréquation des CFA, ne pourront plus verser directement au Trésor public les sommes dues. Ils devront nécessairement passer par les OCTA , dont la liste figure à l'article L. 118-2-4 du code du travail ^{7 ( * )} .

Par ailleurs, le présent article confirme que le produit de ces versements est toujours intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est l'outil financier par lequel les conseils régionaux mettent en oeuvre leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

Les modalités de ce reversement seront définies « par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».

D'autre part, le paragraphe II institue un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis, mesure inspirée du Livre Blanc de Renaud Dutreil. Il figurera à l'article 244 quater G du code général des impôts. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles auront accueilli l'apprenti pendant une durée d'au moins six mois au cours de l'année de référence. En subordonnant ainsi le crédit d'impôt à une présence minimale de l'apprenti au sein de l'entreprise, cette précision a pour but d'éviter les ruptures prématurées de contrat à l'initiative d'un employeur qui n'aurait recruté l'apprenti que pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Le crédit d'impôt sera égal au produit du montant de 1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis . Ce montant est porté à 2.200 euros lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé créé par l'article 9 du présent projet de loi au profit des jeunes « âgés de seize à vingt-quatre ans révolus , dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». Ce dispositif d'accompagnement ne devait entrer en vigueur qu'en 2006 ; le crédit d'impôt correspondant sera ouvert à partir de cette date là.

Le présent article plafonne le montant du crédit d'impôt au montant des dépenses de personnel correspondant aux apprentis ainsi embauchés minoré des primes afférentes.

Pour les redevables de l'impôt sur le revenu, le paragraphe III précise, par un nouvel article 199 ter F, que le crédit d'impôt ainsi accordé est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année en cours de laquelle il a employé des apprentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt au titre de ladite année, l'excédent sera restitué.

Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le paragraphe IV ajoute, dans un nouvel article 220 H que ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les mêmes conditions.

Le paragraphe V indique que la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe, les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquant à la somme de ces crédits d'impôt.

Enfin, le paragraphe VI confie à un décret le soin de fixer les conditions d'application du présent article.

II - La position de votre commission

Concernant l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs, votre commission, rejoignant en ce sens le Conseil économique et social, est favorable à l'obligation de faire transiter par un organisme collecteur les versements effectués à un CFA, sous réserve du maintien de la liberté d'affectation par l'entreprise du montant de la taxe d'apprentissage.

L'exposé des motifs du texte indique que « cette mesure ne remet pas en cause le principe de libre affectation de la taxe puisque l'entreprise conserve la possibilité d'indiquer à l'organisme collecteur le ou les organismes bénéficiaires auxquels elle souhaite que soit versé le produit de la taxe ».

Néanmoins, dans la mesure où le champ de la collecte est différent selon qu'il s'agit de collectes consulaires (régionales) ou de branches (couverture nationale), votre commission demande au Gouvernement de faire en sorte que l'intermédiation obligatoire ne conduise pas à des logiques fermées de branches.

Par ailleurs, votre commission est favorable à l'institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui embauchent des apprentis. Cette mesure fiscale devrait bénéficier aux plus petites entreprises qui emploient majoritairement des apprentis.

Répartition des apprentis dans les entreprises

Taille de l'entreprise	Répartition des apprentis
Moins de 5 salariés	46,3 %
Moins de 10 salariés	66,7 %
Moins de 50 salariés	85,5 %

Le Gouvernement estime que cette mesure viendra compenser le relèvement du taux de la taxe d'apprentissage proposé dans la loi de finances pour 2005 ainsi que la suppression des exonérations de taxe d'apprentissage.

Crédit d'impôt et prélèvements supplémentaires à la charge des entreprises ^{8 ( * )}

Crédit d'impôt	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Crédit d'impôt (en euros)	1.600	1.600	1.600	1.600	1.600	1.600
Effectif de référence (n-1 en milliers)	355	370	410	440	470	500
Montant total du crédit d'impôt (millions d'euros)	472	542	594	648	690	733
Majoration de crédit d'impôt pour accompagnement renforcé (en euros)	600	600	600	600	600	600
Apprentis (en milliers) ouvrant droit à la majoration	0	5	15	25	30	40
Montant total de la majoration (millions d'euros))	0	3	9	15	18	24
Total crédit d'impôt (millions d'euros)	568	595	623	673	708	773
Prélèvements supplémentaires (millions d'euros)
Taxe additionnelle	198	396	594	594	594	594
Suppression des chefs d'exonérations (base 2002)	123	186	186	186	186	186
Total des prélèvements supplémentaires (millions d'euros)	321	582	780	780	780	780

Par ailleurs, votre commission vous propose de préciser les dispositions du présent article par deux amendements rédactionnels et de les clarifier dans un amendement tendant à reporter à l'article 18 les dispositions relatives au crédit d'impôt.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

* ⁷ Et non pas à l'article L. 119-1-1 comme l'indiquait jusqu'à présent et de manière erronée le code général des impôts.

* ⁸ A titre purement indicatif, ce tableau donne une perspective d'évolution du montant du crédit d'impôt au regard de l'accroissement attendu du nombre d'apprentis jusqu'à l'échéance du plan (non corrigé du fait de l'application de la clause de présence), ainsi que celle des prélèvements supplémentaires résultant de la suppression des chefs d'exonération et de la mise en oeuvre de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.