Article 22
(article premier de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971
sur la participation des employeurs au financement des
premières
formations technologiques et
professionnelles)
Simplification du barème de
répartition
relatif aux exonérations de la taxe
d'apprentissage
Objet : Cet article prévoit de remplacer le barème de répartition des exonérations liées à la taxe d'apprentissage par un mécanisme de répartition par taux fixes, déterminés en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements.
I - Le dispositif proposé
L'exonération d'une partie de la taxe d'apprentissage, accordée aux entreprises qui ont effectué des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles est limitée par un barème de répartition établi par arrêté interministériel. Ce barème repose sur des pourcentages différents selon le secteur professionnel de l'entreprise assujettie et selon le niveau de formation dispensée par les établissements bénéficiaires de ces versements.
Barème de répartition
|
Barèmes* |
Ouvriers et employés qualifiés |
Cadres moyens |
Cadres supérieurs |
|
A |
50 % |
40 % |
10 % |
|
B |
35 % |
35 % |
30 % |
|
C |
10 % |
40 % |
50 % |
* Les lettres A, B, C correspondent à la catégorie des entreprises selon la nomenclature d'activités françaises (codes NAF).
La complexité de ce système ne permettant pas des contrôles efficaces, le présent article propose de substituer aux trois catégories du barème (A, B, C) un mécanisme de répartition uniquement assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements. De plus, ces taux seront fixés non plus par arrêté interministériel mais par voie réglementaire.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Section 5
-
Dispositions diverses
Article 23
(art. L. 117-10 et L. 151-1 du code du
travail)
Mesures de coordination dans le code du travail
Objet : Cet article propose d'harmoniser certaines dispositions du code du travail avec les réformes introduites par le présent projet de loi et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I abroge le dernier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail relatif aux contrats d'orientation, ceux-ci étant remplacés par le contrat de professionnalisation dans le présent projet de loi.
Le paragraphe II harmonise les dispositions de l'article L. 151-1 du code du travail avec celles de l'article 18 du présent texte.
II - La position de votre commission
Compte tenu de l'amendement précédemment présenté à l'article additionnel après l'article 12 tendant à y insérer les dispositions du présent article, votre commission vous propose de supprimer l'article 23.
CHAPITRE III
-
Mesures en faveur du retour
à l'emploi des demandeurs d'emploi
de longue durée et des
bénéficiaires de minima sociaux