Article 24
(art. L. 322-4-1 à L. 322-4-5, L. 3224-7,
L. 322-4-10 à L. 322-4-13
du code du travail)
Abrogation
des articles relatifs aux stages d'accès à l'entreprise,
aux
stages d'insertion, de formation et d'emploi
et aux contrats
initiative-emploi
Objet : Cet article propose l'abrogation de dix articles du code relatifs aux stages d'accès à l'emploi (SAE), stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et contrats initiative-emploi (CIE) qui seront remplacés par les nouveaux contrats d'insertion.
I - Le dispositif proposé
Le Gouvernement propose d'opérer une refonte totale des mesures en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Par cette nouvelle architecture, trois objectifs sont visés :
- simplifier les dispositifs existants en distinguant deux types de bénéficiaires, selon qu'ils sont ou non allocataires de minima sociaux, et deux secteurs d'activité, selon qu'il est marchand ou non marchand ;
- privilégier les dispositifs reposant sur un véritable contrat de travail comportant des droits sociaux complets et prévoyant un accompagnement personnalisé vers l'emploi ;
- donner une plus grande marge de manoeuvre aux services déconcentrés, afin d'allouer au mieux les moyens financiers dont ils disposent en fonction des caractéristiques des bassins d'emploi locaux et de la situation du marché du travail.
Par conséquent, le projet de loi procède à la suppression d'une part des stages d'accès à l'entreprise (SAE) et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) qui, par nature, ne reposent sur aucun contrat de travail ; d'autre part, les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi-consolidé (CEC). Il prévoit enfin de rénover les contrats initiative-emploi (CIE).
Les dispositions tendant à fusionner les CES et les CEC en un contrat unique pour le secteur non marchand figurent à l'article 25 consacré au contrat d'accompagnement dans l'emploi.
L'article 26 regroupe les CIE, SIFE et SAE en un contrat unique pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi.
En conséquence, le présent article procède à l'abrogation des dix articles du code du travail correspondants:
- l'article L.322-4-1 relatif aux SAE et aux SIFE ;
- les articles L.322-4-2 à L.322-4-5 relatifs aux CIE ;
- les articles L.322-4-7 et L.322-4-10 à L.322-4-13 relatifs aux CES ;
- les articles relatifs aux CEC feront l'objet d'une abrogation à l'article 25 du présent projet de loi.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve la nouvelle architecture de contrats aidés telle qu'elle est proposée. Elle vous propose donc d'adopter cet article sans modification.