Article 30
(art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38,
L. 262-48 et L. 522-18
du code de l'action sociale et des
familles)
Maintien des droits garantis au titre du RMI
pour les
bénéficiaires du contrat d'avenir
Objet : Cet article, qui s'adresse exclusivement aux bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, vise à garantir à ceux-ci, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI et le bénéfice d'une allocation de RMI.
I - Le dispositif proposé
Le présent article modifie cinq articles du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre aux allocataires du RMI signataires d'un contrat d'avenir de bénéficier des garanties sociales et financières minimales, lorsqu'ils reprennent un emploi.
Selon un mécanisme identique à celui retenu pour les signataires du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), le paragraphe I de cet article, qui modifie l'article L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que, pendant la durée du contrat d'avenir, le salarié et sa famille continuent de bénéficier des droits garantis au bénéficiaire du RMI.
En concluant un contrat d'avenir, le salarié peut, en effet, selon sa situation de famille, perdre le droit au RMI, dans la mesure où ses ressources dépasseraient le montant du RMI. Il ne faudrait donc pas que le retour à l'activité soit découragé par la perte de ces droits, tels le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMU complémentaire, l'exonération de la taxe d'habitation ou le bénéfice d'aides spécifiques mises en place par les collectivités territoriales.
Le paragraphe II , qui modifie le premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, vise à garantir l'attractivité financière du dispositif de RMA, quelle que soit la situation familiale du bénéficiaire.
Le tableau suivant montre les gains liés à la reprise d'une activité en contrat d'avenir par un allocataire du RMI :
Gain net pour le bénéficiaire du contrat d'avenir
(en euros)
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Revenu garanti par le RMI* en cas
d'inactivité
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Revenu garanti par le RMI (après abattement au titre du forfait logement) pendant le contrat d'avenir** |
Contrat d'avenir
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Gain lié au retour à l'emploi |
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(A) |
(B = A - 417,88) |
(C=676 + B) |
(D=C-A) |
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Personne isolée |
367,73 |
0 |
676 |
308,27 |
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Couple |
526,53 |
108,65 |
784,65 |
258,12 |
|
Famille monoparentale avec deux enfants |
628,07 |
210,19 |
886,19 |
258,12 |
|
Couple avec deux enfants |
753,43 |
335,55 |
1.011,55 |
258,12 |
* Le montant de l'allocation de RMI versé peut être inférieur au revenu garanti par le RMI. C'est le cas notamment pour les foyers percevant des allocations familiales : les allocations familiales versées viennent en déduction du montant du RMI.
** Revenu garanti par le RMI (après abattement au titre du forfait logement) pendant le contrat d'avenir = revenu garanti en cas d'inactivité - 417,88 euros
Dans ces conditions, l'attractivité financière du contrat d'avenir suppose de prévoir une garantie de ressources équivalente au montant de l'allocation du RMI que percevait le bénéficiaire du contrat d'avenir avant son entrée dans le dispositif.
Le présent paragraphe prévoit, en conséquence, que le bénéficiaire du contrat d'avenir continuera à percevoir une allocation de RMI équivalant à la différence entre le montant du RMI qui lui était antérieurement applicable et le montant de l'aide du département à l'employeur.
Le paragraphe III , qui modifie le deuxième alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose qu'en cas de rupture du contrat d'avenir non motivée par un accès à un emploi ou à une formation, le bénéficiaire continue de percevoir le RMI à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur.
Le paragraphe IV , qui modifie le 4° de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, précise que le contrat d'avenir peut être proposé aux bénéficiaires du RMI, dans le cadre du parcours d'insertion.
Le paragraphe V modifie l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'information des services de l'État sur le dispositif d'insertion lié au RMI et sur le CI-RMA, pour en étendre le champ d'application au contrat d'avenir : cette disposition permettra donc d'assurer le suivi et l'évaluation du contrat.
Le paragraphe VI modifie l'article L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles pour préciser que, dans les départements d'outre mer, l'agence départementale d'insertion exerce, pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir, les compétences dévolues en métropole au département.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'avenir, l'ADI interviendra donc, le cas échéant, chaque fois que le projet de loi prévoit une intervention du département.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve des amendements rédactionnels.