Article 31
(art. L. 5210-4 du code général des
collectivités territoriales)
Délégation aux
communes
des compétences des départements et des
régions
Objet : Cet article vise à permettre aux communes de demander aux départements ou aux régions à exercer, en leur nom et pour leur compte, certaines de leurs compétences.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I, qui modifie l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , autorise la commune à demander au département ou à la région à exercer, au nom et pour le compte de ces derniers, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
Introduit dans le CGCT par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'article L. 5210-4 prévoit déjà cette possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, et syndicats d'agglomération nouvelle), les départements ayant été autorisés dès 1983 à déléguer une partie de leurs compétences sociales aux communes puis aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération.
Il ne l'avait pas autorisé pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui accorder cette autorisation.
Par coordination, le paragraphe II, qui modifie le quatrième alinéa du même article du code général des collectivités territoriales, précise que l'exercice de la compétence déléguée à la commune s'effectue dans le cadre d'une convention conclue entre la commune et le département ou la région.
II - La position de votre commission
A l'occasion du débat relatif aux libertés et aux responsabilités locales, votre commission avait souhaité la délégation aux EPCI des compétences en matière d'insertion des départements et régions, dans la mesure où cette délégation venait encadrer l'intervention des communes, qui, en la matière avaient eu jusqu'alors une liberté totale de mener des programmes locaux d'insertion concurrents de ceux initiés par le département.
De plus, la possibilité de déléguer à un échelon territorial inférieur la mise en oeuvre d'une compétence est dans la logique même du principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences susceptibles de mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.