Article additionnel après l'article 33
Mesures de coordination
La plupart des lois de nature sociale qualifient les allocataires du RMI, de l'ASS ou de l'API de « bénéficiaires » de minima sociaux.
Cette terminologie a semblé à votre commission inappropriée et elle suggère de modifier la qualification et de préférer le terme de « titulaire ».
Votre commission vous propose donc d'adopter un article additionnel tendant à effectuer cette modification de terminologie dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE IV
-
Développement des nouvelles
formes d'emploi,
soutien à l'activité économique,
adaptation des emplois
dans les secteurs et entreprises en
difficulté
Article 34
(art. L. 161-1-1 du code de la sécurité
sociale)
Prolongation de l'exonération de cotisations
sociales
prévue dans le cadre de l'aide aux chômeurs
créateurs
ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
Objet : Cet article tend à prolonger la période d'exonération de cotisations sociales, actuellement fixée à un an, pour certains chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises.
I - Le dispositif proposé
Dans le cadre du dispositif ACCRE, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de diverses aides destinées à faciliter le démarrage de leur entreprise.
En particulier, les demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime d'assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, pendant douze mois, d'une exonération des charges sociales assises sur leur rémunération, dans un plafond fixé à 120 % du SMIC, et, pendant cette même durée, d'une couverture sociale gratuite (art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale).
Le présent article ouvre la possibilité de prolonger, pour une durée et dans des conditions précisées par décret, la période d'exonération de cotisations sociales au profit des chômeurs qui créent ou reprennent une « micro-entreprise ».
Définition de la « micro-entreprise »
Le terme de « micro-entreprise » est couramment utilisé pour désigner de très petites entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts (bénéfices industriels et commerciaux, BIC) ou de l'article 102 ter du même code (bénéfices non commerciaux, BNC).
Il s'agit d'entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n'excèdent pas :
- 76.300 euros hors taxes pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, meublés...) ;
- 27.000 euros hors taxes pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Ces entreprises bénéficient sur le plan fiscal d'un dispositif simplifié de détermination des bénéfices imposables, afin de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs.
Le décret, en cours d'élaboration, devrait fixer à trois ans la durée maximale de l'exonération.
De plus, il devrait prévoir une condition supplémentaire pour bénéficier de l'exonération liée au revenu du bénéficiaire de la mesure : l'exonération serait totale jusqu'à un niveau de revenu équivalent au revenu minimum d'insertion (RMI) et partielle, à hauteur de 50 %, au-delà.
II - La position de votre commission
Le Gouvernement attend de cette mesure un effet puissant sur la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi : il espère que 40.000 projets d'entreprises supplémentaires verront le jour sous l'effet de cette nouvelle incitation. A titre de comparaison, 44.603 personnes ont bénéficié de l'ACCRE en 2003.
L'augmentation du nombre de bénéficiaires et de la durée d'exonération devrait conduire à un accroissement sensible du coût de la mesure, qui passerait de 120 à 300 millions d'euros.
Votre commission observe que ce surcoût sera entièrement à la charge des régimes de protection sociale : dans la mesure où, l'exonération initiale ayant été mise en place en 1980 sans l'assortir, à l'époque, d'une obligation de compensation, l'État ne sera pas tenu, aujourd'hui, de compenser la perte de ressources qui en résultera. Cette mesure risque donc de peser sur la situation déjà dégradée des comptes sociaux.
Ce surcoût apparaît cependant modéré au vu des effets escomptés en termes de création d'entreprises. Son bénéfice sur le plan social est par ailleurs évident, puisque la mesure est ciblée sur les chômeurs non indemnisés, titulaires de minima sociaux, les plus susceptibles de sombrer dans l'exclusion.
Malgré cette réserve, votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.