Article 35
(art. 200 septies du code général des
impôts)
Réduction d'impôt pour les tuteurs de
chômeurs créateurs d'entreprise
Objet : Cet article institue une réduction d'impôt au profit des contribuables apportant une aide à un chômeur créateur d'entreprise.
I - Le dispositif proposé
Le présent article vise à encourager, par le biais d'une incitation fiscale , des personnes disposant d'une expérience professionnelle à accompagner dans leurs démarches des chômeurs désireux de créer ou de reprendre une entreprise.
1. Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction fiscale
Le créateur ou le repreneur d'entreprise doit être, soit un demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE, soit une personne titulaire du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation parent isolé (API). L'assistance que lui apporterait un ascendant, descendant, conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) n'ouvre cependant pas droit à réduction fiscale.
L'aide porte sur l'ensemble des démarches et diligences nécessaires à la création de l'entreprise et au démarrage de son activité. Un décret en Conseil d'État précisera les obligations de chacune des parties.
La forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ou son secteur d'activité (industrie, commerce, artisanat, agriculture, commerce, profession libérale) sont indifférents.
Pour s'assurer du sérieux de l'aide, le texte prévoit que le contribuable qui l'apporte doit justifier « d'une expérience professionnelle » et qu'il ne peut aider plus de deux personnes à la fois.
L'aide est prodiguée dans le cadre d'une convention tripartite signée entre le contribuable qui apporte son aide, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi dont il relève ; cette convention devra se conformer à un cahier des charges dont le contenu sera défini par un décret en Conseil d'État, qui précisera également la durée de la convention et les conditions de son renouvellement.
2. Montant de la réduction d'impôt
Le montant, forfaitaire, de la réduction d'impôt est de 1.000 euros. Elle sera accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention a pris fin et s'imputera sur la somme due au titre de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt seront précisés par décret en Conseil d'État.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve l'idée d'encourager des contribuables à exercer une fonction d'accompagnement auprès de chômeurs porteurs d'un projet d'entreprise. Leur aide pourra porter sur tous les aspects de la création d'entreprise : formalités sociales et administratives, obtention de crédits bancaires, recherche de locaux, élaboration d'un « business plan », etc.
Votre commission souhaite cependant élargir ce dispositif et renforcer les mesures de contrôle.
D'abord, elle estime peu justifié le choix d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt les contribuables qui aident un ascendant ou descendant, conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et souhaite, au contraire, encourager l'entraide au sein des familles.
Elle observe ensuite que l'aide apportée aux titulaires du RMI et de l'API ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, mais non l'aide apportée à un titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cet oubli est contestable. Même si le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer une entreprise est sans doute modeste, il est regrettable de donner l'impression d'exclure a priori cette catégorie de la population de la création d'entreprise.
Par ailleurs, l'incitation consiste en une réduction du montant dû au titre de l'impôt sur le revenu. Votre commission souhaite compléter ce dispositif et prévoir le versement d'une prime lorsque le contribuable paie moins de 1000 euros d'impôt ou n'est pas imposable.
En outre, elle vous propose de préciser que le contribuable qui souhaite apporter son aide à un chômeur dispose d'une expérience professionnelle « le rendant apte à l'exercice de cette fonction », afin d'amener le Gouvernement à préciser cette condition par voie de décret ou de circulaire.
Enfin il paraît également utile d'indiquer quel rôle joue la maison de l'emploi dans la convention tripartite. Elle devrait informer les parties sur leurs obligations respectives mais aussi exercer une mission de contrôle de la réalité et de la qualité de l'aide apportée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.