Article 37
(art. L. 124-2-1-1 du code du
travail)
Création d'un nouveau cas de recours à
l'intérim
Objet : Cet article autorise le recours à l'intérim pour l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
I - Le dispositif proposé
Ordinairement, le recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire est autorisé dans trois cas de figure : pour le remplacement d'un salarié absent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier (art. L. 122-1 et L. 124-2-1 du code du travail).
Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, qui a inséré un article L. 122-2 dans le code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans deux autres cas de figure :
- lorsque le contrat est conclu dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de chômeurs de longue durée (plus de douze mois) ;
- lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation au salarié.
Le présent article reprend les mêmes hypothèses pour les appliquer à l'intérim.
Ainsi, il autorise le recrutement d'un intérimaire lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Il l'autorise également lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
II - La position de votre commission
La mesure envisagée par cet article peut être perçue, à tort, comme un encouragement donné à l'emploi précaire, qui concerne près de 10% des salariés, soit un taux deux fois supérieur à celui observé au début des années 1990.
Tel n'est pas son objectif : la philosophie de la mesure est de multiplier les occasions offertes à des personnes qui n'ont pas accès immédiatement à un emploi stable de travailler. Le recours à l'intérim devient alors un moyen de garder le contact avec le monde du travail et d'éviter l'engrenage de l'exclusion.
Les données disponibles suggèrent qu'à tout âge et quel que soit le niveau de formation, les contrats courts peuvent jouer le rôle de tremplin vers l'emploi durable. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail montre ainsi qu'un quart des intérimaires et un tiers des salariés en CDD en mars 2001 étaient dans l'emploi stable un an plus tard, alors que ce n'était le cas que de 13 % des chômeurs.
Votre commission souhaite que les mesures d'application du présent article apportent des garanties pour encadrer ces nouveaux cas de recours à l'intérim, notamment pour veiller à ce qu'ils s'inscrivent effectivement dans un parcours de retour vers l'emploi durable.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
CHAPITRE V
-
Dispositions de
programmation