Article 38
Programmation financière
Objet : Cet article retrace l'effort budgétaire que l'État entend consentir entre 2005 et 2009 pour la mise en oeuvre des mesures figurant au titre premier du projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I décrit l'effort auquel l'État s'engage pour la création des maisons de l'emploi.
Fonds attribués par l'État aux maisons de l'emploi
(en millions d'euros valeur 2004)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Autorisations de programme |
300 |
330 |
50 |
0 |
0 |
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Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
120 |
405 |
530 |
375 |
300 |
Les sommes consacrées aux maisons de l'emploi, qui transiteront par un fonds inscrit au budget de l'État, devraient s'élever, sur la période 2005-2009, à 680 millions d'euros au titre des autorisations de programme et à 1,75 milliard d'euros au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement, qui seront répartis entre 680 millions d'euros de crédit d'investissement et 1,05 milliard d'euros de crédits de fonctionnement. Les dépenses devraient fortement progresser entre 2005 et 2007, période pendant laquelle le réseau des maisons de l'emploi devrait prendre son essor, pour se stabiliser ensuite autour de 300 millions d'euros en 2009.
Ces dépenses couvriront les investissements nécessaires à la création ou labellisation de trois cents maisons de l'emploi, ce qui permettra de doter le territoire d'environ une maison de l'emploi pour trois agences ANPE. Outre les investissements immobiliers et les achats de matériel, 7.500 agents devraient être recrutés pour renforcer les équipes, constituées à partir des personnels mis à disposition par les membres du groupement.
Les crédits de l'État ont vocation à être complétés par les contributions de ses partenaires dans la maison de l'emploi : collectivités locales, ANPE, AFPA, ASSEDIC, chambres de commerce et d'industrie, partenaires sociaux.
Le paragraphe II programme le nombre de contrats d'avenir proposés sur la période 2005-2009 et l'aide versée par l'État pour les financer.
Il est prévu d'offrir un million de contrats d'avenir au cours des cinq prochaines années. La montée en charge du dispositif devrait être rapide, puisque 185.000 contrats seraient proposés dès 2005, puis 250.000 par an de 2006 à 2008.
Nombre de contrats d'avenir
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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185.000 |
250.000 |
250.000 |
250.000 |
65.000 |
Le contrat d'avenir aura un coût pour l'État correspondant à la compensation versée aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs, ainsi qu'au financement de l'aide forfaitaire dégressive.
Pour l'État, le coût total d'un contrat d'avenir est évalué à 588 euros par mois dans la première année du contrat (soit 7.056 euros par an), à 478 l'année suivante et à 368 euros la troisième année.
Près de 5,2 milliards d'euros devraient être consacrés par l'État au financement des contrats d'avenir, étant entendu qu'une partie de la dépense sera prise en charge par les départements (pour les titulaires du RMI) et par les employeurs des bénéficiaires des contrats d'avenir.
Aide de l'État aux contrats d'avenir
(en millions d'euros valeur 2004)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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383 |
1.119 |
1.285 |
1.285 |
1.120 |
Le paragraphe III décrit les sommes que l'État entend apporter à un fonds destiné à garantir, à des fins sociales, des prêts accordés à des personnes physiques ou morales et des prêts accordés à des chômeurs créateurs d'entreprise.
Apport de l'État au fonds de garantie
(en millions d'euros valeur 2004)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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4 |
12 |
19 |
19 |
19 |
Le paragraphe IV est consacré aux dépenses que l'État entend effectuer au profit des dispositifs d'aide à l'insertion par l'activité économique, qui englobent les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les fonds départementaux d'insertion.
Les entreprises d'insertion qui passent convention avec l'État perçoivent une aide pour chaque salarié embauché sous forme d'une exonération de cotisations patronales. Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion devrait être porté de 13.000, en 2005, à 15.000 à partir de 2007.
Nombre de postes aidés
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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13.000 |
14.000 |
15.000 |
15.000 |
15.000 |
Il est également prévu d'augmenter les crédits affectés aux chantiers d'insertion, qui ont vocation à remettre dans une situation de travail des personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. 24 millions d'euros seront inscrits chaque année au budget de l'État de 2005 à 2009 à cet effet.
L'État s'engage à maintenir son effort financier en faveur des associations intermédiaires à hauteur de 13 millions d'euros par an entre 2005 et 2009. Ces associations embauchent des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles afin de faciliter leur insertion en les mettant, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques ou morales. Elles bénéficient d'une exonération de cotisations patronales. Depuis 2002, elles peuvent aussi percevoir une aide pour assurer le suivi de leurs salariés. Le Gouvernement souhaite étendre le bénéfice de cette aide, qui ne profite actuellement qu'à 56 % des associations intermédiaires du fait de critères d'attribution restrictifs.
Dotation de l'État au titre de l'aide à
l'accompagnement
pour les associations intermédiaires
(en millions d'euros valeur 2004)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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13 |
13 |
13 |
13 |
13 |
Enfin, l'État prévoit d'augmenter sa dotation aux fonds départementaux d'insertion visés à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail. Ces fonds sont destinés à soutenir, par le versement d'aides, le développement et la consolidation d'initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. La dotation de l'État devrait progresser de plus de 50 % entre 2005 et 2007, pour se stabiliser, à partir de cette date, autour de 21 millions d'euros par an.
Dotation de l'État au fonds départemental d'insertion
(en millions d'euros valeur 2004)
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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13,4 |
18 |
21 |
21 |
21 |
II - La position de votre commission
Votre commission approuve le choix du Gouvernement de s'engager dans une programmation pluriannuelle de ses actions en faveur de l'emploi.
Elle souligne l'importance de l'effort en faveur de la constitution des maisons de l'emploi, qui atteste la détermination du Gouvernement d'augmenter les moyens d'accompagnement mis à la disposition des demandeurs d'emploi.
La conclusion d'un million de contrats d'avenir doit permettre de ramener vers l'emploi des personnes aujourd'hui condamnées à l'assistance et à l'inactivité.
Votre commission note avec satisfaction l'attention portée aux dispositifs d'insertion par l'activité économique. Le retour vers l'emploi des publics les plus éloignés du monde du travail nécessite en effet la mobilisation de tous les niveaux d'intervention pertinents, depuis l'insertion par l'économique jusqu'au monde de l'entreprise.
Elle vous propose d'adopter cet article sans modification.