Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Article 50
Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat pour la période 2005-2009

Objet : Cet article fixe les objectifs pour l'activité de l'ANAH entre 2005 et 2009, en termes de réhabilitation et de lutte contre les logements vacants, et les assortit des crédits correspondants.

I - Le dispositif proposé

A. Le financement de l'ANAH et son activité

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), établissement public administratif créé en 1971, a pour mission, aux termes de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, de promouvoir et de faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de la transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Le décret du 20 avril 2001 définit l'organisation et le fonctionnement de l'agence ainsi que certaines règles d'attribution des subventions.

L'ANAH attribue des aides, sous forme de subventions, aux propriétaires bailleurs et, depuis 2002 et sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de quinze ans (dix ans lorsqu'il s'agit de travaux dans un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde).

Les propriétaires ayant reçu une subvention pour la réhabilitation de leur logement s'engagent à occuper celui-ci ou à le donner en location, pendant neuf ans, à titre de résidence principale.

Les travaux doivent permettre d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques. Ils peuvent aussi permettre d'économiser l'énergie, d'améliorer l'isolation acoustique et, de façon générale, favoriser la prise en compte du développement durable dans l'habitat.

Depuis 2002, les priorités nationales élaborées et mises en oeuvre par l'ANAH sont de trois ordres : mobiliser le parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et le développement d'une offre locative privée sociale ou intermédiaire, tout en développant l'action en faveur des populations à revenus modestes ; intensifier l'action de l'agence dans tous les domaines concernant la préservation de la santé et de la sécurité dans les logements ; enfin, développer la prise en compte du développement durable dans l'habitat.

Bilan de l'activité de l'ANAH depuis 1996

	ANAH			PAH	TOTAL
	Nombre de dossiers agréés et non annulés	Nombre de logements subventionnés		Nombre de logements subventionnés	Nombre de logements du parc privé subventionnés
		Propriétaires bailleurs
1996	48.557	111.795		72.510	184.305
1997	48.595	107.574		66.623	174.197
1998	50.634	111.187		69.419	180.606
1999	54.250	118.414		77.414	195.828
2000	59.767	135.542		80.184	215.726
2001	56.191	127.682		72.046	199.728
		Propriétaires bailleurs	Propriétaires occupants
2002	111.223	115.005	63.380	Sans objet	178.385
2003	101.030	87.291	70.778		158.069

Source : Secrétariat d'État au logement

Pour mener à bien ses missions, l'ANAH dispose d'un budget constitué de plusieurs éléments : une subvention de fonctionnement, une subvention d'investissement et le versement de la taxe sur les logements vacants (TLV).

La taxe sur les logements vacants

L'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts, a créé la taxe sur les logements vacants (TLV), afin d'inciter les propriétaires de logements laissés volontairement inoccupés depuis au moins deux ans et situés dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte, à remettre ceux-ci sur le marché locatif.

Cette taxe s'applique dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes, sauf pour le parc locatif social, les résidences secondaires, les locaux dont la mise en état d'habitation nécessiterait des travaux importants, les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneurs ou ceux qui ont été occupés plus de trente jours consécutifs au cours de l'une des deux années de référence.

Sa base est celle de la taxe d'habitation. Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du bien : 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième et 15 % à partir de la troisième.

Les locaux vacants sont recensés par les services des impôts à partir du fichier de la taxe d'habitation. La taxe est recouvrée par les comptables du Trésor dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son produit est versé à l'ANAH.

D'après le recensement général de la population de 1999, 570.500 logements sont vacants dans les communes où s'applique la TLV, soit 8,2 % des logements contre 6,9 % sur le reste du territoire. Mais seuls 190.000 logements sont soumis à la taxe en raison des nombreuses dérogations.

La subvention de fonctionnement s'établit autour de 5,5 millions d'euros et la subvention d'investissement, après avoir régulièrement diminué depuis 1999, a atteint 376 millions d'euros en 2004. La TLV ne représente qu'une faible part du budget de l'ANAH, d'autant que son taux de recouvrement est critiqué, notamment en raison du nombre élevé de dégrèvements accordé par les services fiscaux.

Produit de la taxe sur les logements vacants

	Montant de la taxe sur les logements vacants affecté à l'ANAH
2001	11,79 M€
2002	16,89 M€
2003	24,28 M€
2004 (au 31 juillet)	17,04 M€

Source : Secrétariat d'État au logement

B. Un programme ambitieux en faveur de la réhabilitation de logements

Le présent article prévoit de doter l'ANAH de crédits supplémentaires sur la période 2005-2009 : 70 millions d'euros seront inscrits en 2005 en autorisations de programmes et ouverts en crédits de paiement ; les chiffres devraient atteindre ensuite 140 millions d'euros pour chacune des années suivantes.

Cette dotation représente pour 2005 une hausse de 18,6 % de la subvention d'investissement versée par l'État. Elle augmentera d'environ 30 % en 2006, puis de 20 % ensuite.

L'effort budgétaire portera sur le premier objectif de l'ANAH : la réhabilitation de logements à loyers encadrés et la diminution des vacances, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu.

Il est ainsi prévu que l'ANAH finance, en sus de son programme actuel, 200.000 logements à loyer maîtrisé entre 2005 et 2009 , ce qui correspond à un doublement de son rythme annuel actuel. On rappellera à ce titre que, sur l'ensemble des 158.069 logements ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH en 2003, seulement 7.703 ont fait l'objet d'un conventionnement, 8.269 étaient des logements intermédiaires et 1.181 des logements sous le régime de la loi de 1948. L'objectif pour 2004 était de réhabiliter 20.000 logements à loyer maîtrisé.

Ces logements bénéficient actuellement d'un taux de subvention plus élevé. Il peut atteindre 70 % (contre 20 % pour le taux de base hors conventionnement) dans le cadre des programmes sociaux thématiques (PST), destinés à loger des personnes très défavorisées.

L'ANAH devrait également contribuer, conformément au souhait du projet de loi de consolider le statut des bailleurs privés, à la remise sur le marché de 100.000 logements vacants sur la même période.

En effet, aux termes de l'exposé des motifs, l'augmentation annoncée du budget de l'ANAH devrait permettre à son conseil d'administration de porter la prime actuellement versée à certains propriétaires qui remettent leur logement sur le marché, sous conditions d'ancienneté de la vacance et de plafond de loyer, à 5.000 euros en zone de tension du marché locatif et à 2.000 euros sur le reste du territoire. A l'heure actuelle, ces primes atteignent respectivement 3.000 dans les agglomérations où est perçue la TLV et 1.500 euros dans les communes concernées par la législation de l'article 55 de la loi SRU.

En 2003, le nombre de logements vacants remis sur le marché grâce aux aides de l'ANAH avait atteint 20.600 logements, en baisse quasi continue depuis 1994, date à laquelle il s'élevait 42.200 logements.

II - La position de votre commission

Votre commission se réjouit de l'engagement quinquennal du Gouvernement en faveur de la réhabilitation des logements aux fins de location à des ménages modestes et de renforcement de la lutte contre la vacance.

Elle vous propose toutefois d'adopter un amendement visant à préciser la rédaction du projet de loi en matière de ventilation des crédits supplémentaires consacrés à ces actions par rapport au financement des autres missions de l'ANAH.

Elle vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.