Article 52
(art. 234 nonies du code général des
impôts)
Conditions d'exonération de la contribution sur les
revenus locatifs pour les logements vacants remis sur le marché
Objet : Cet article a pour objet d'étendre l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) aux logements vacants depuis plus de douze mois conventionnés avec l'ANAH.
I - Le dispositif proposé
L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé, pour les loyers encaissés compter du 1 er octobre 1998, le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail par une contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) et une contribution additionnelle à celle-ci (CACRDB). Cette réforme a permis de simplifier les obligations des bailleurs, qui n'ont plus à souscrire de déclaration spéciale et mentionnent désormais seulement sur leur déclaration de revenus ou de bénéfices, le montant des loyers encaissés.
L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a ensuite supprimé en deux ans (1 er janvier 2000, puis 1 er janvier 2001) la CRDB et a transformé la CACRDB en une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis plus de quinze ans, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Celle-ci est également applicable lorsque les locaux ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de réhabilitation financés avec le concours de l'ANAH.
Son montant est égal à 2,5 % des recettes nettes tirées de la location des locaux, qui s'entendent comme les loyers augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur mais mises par convention à la charge du locataire, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du locataire. Au total, le produit annuel de la CRL atteint environ 590 millions d'euros (430 millions au titre de l'impôts sur le revenu et 160 millions au titre de l'impôt sur les sociétés).
Toutefois, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts, sont exonérés de la CRL les revenus tirés d'une location :
- dont le montant annuel n'excède pas 1.850 euros par local ;
- qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- consentie à l'État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
- consentie à un service d'aide sociale ;
- à vie ou à durée illimitée ;
- des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements et aux organismes publics qui en dépendent et aux organismes HLM ;
- des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ;
- des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que ceux appartenant aux houillères de bassin ;
- des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréées ;
- enfin, des logements appartenant aux organismes sans but lucratif, qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées et ont été agréés à cet effet par le préfet.
Afin de favoriser la remise sur le marché de logements vacants, le présent article propose de compléter cette liste en exonérant de CRL pendant trois ans les logements vacants depuis plus de douze mois, réhabilités puis loués dans le cadre d'une convention avec l'État.
Ce dispositif s'applique aux conventions conclues à partir du 1 er juillet 2004, qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour le locataire en contrepartie, notamment, d'un encadrement du loyer. Le conventionnement du logement s'applique alors pour une durée minimale de neuf ans ; il permet la location de logements privés à des personnes dotées de revenus modestes.
II - La position de votre commission
Votre commission est favorable à la mesure proposée au présent article, comme à toute disposition destinée à encourager la location de logements privés, notamment ceux qui ont longtemps été vacants.
Elle considère en effet que la mobilisation du parc privé est indispensable à une politique cohérente en faveur du logement, aux côtés du parc social, dans la mesure où il comprend l'essentiel des logements des centres urbains et où il accueille également des familles en situation de grande précarité.
Elle souhaite que le Gouvernement poursuive ses efforts pour qu'à terme, la fiscalité supportée par les bailleurs privés obéisse au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier. A cet égard, elle rappelle que Gilles de Robien s'est engagé à supprimer la CRL à l'occasion du conseil des ministres du 21 mai 2003, ce qui correspondrait à un manque à gagner de 500 millions d'euros par an pour l'État. Elle appelle de ses voeux la mise en oeuvre de cette mesure, dès le rétablissement des finances publiques.
Sous réserve de ces observations, elle vous propose d'adopter cet article sans modification.