Division additionnelle après l'article 53
Dispositions relatives au
surendettement
Votre commission a estimé nécessaire de compléter le présent projet de loi par une division nouvelle, en vue d'y introduire deux articles relatifs au surendettement :
- la prise en compte du loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement ;
- la priorité des créances locatives sur les créances bancaires.
Votre commission vous propose d'insérer cette division additionnelle par amendement.
Article additionnel après l'article 53
(art. L. 331-2 du code de
la consommation)
Prise en compte du loyer dans le calcul du reste à
vivre
Objet : Cet amendement vise intégrer le montant du loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement.
En cas de surendettement, il revient à la commission de surendettement de traiter la situation de la personne concernée.
Il en existe une dans chaque département. Elle comprend le préfet, qui la préside, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux du département, le représentant local de la banque de France, ainsi que deux personnalités choisies par le préfet, l'une sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Y sont également associés, avec voix consultative, un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste.
Elle a pour mission, en vue de traiter la situation de surendettement, de fixer le montant des remboursements, par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée. Ce « reste à vivre » ne peut être inférieur au revenu minimum d'insertion.
Il s'agit, par cet article additionnel, d'intégrer le loyer dans le calcul du reste à vivre par la commission de surendettement, dans la limite d'un plafond fixé par cette dernière afin d'éviter d'éventuels abus de la part de ménages qui souhaiteraient conserver un logement ne correspondant plus à leur nouveau niveau de vie.
Cette proposition de votre commission poursuit deux objectifs :
- pour les ménages surendettés qui ne sont pas encore en situation de dette locative, il convient d'éviter de la créer en fixant un reste à vivre trop faible, ce qui conduirait à des difficultés supplémentaires pour ces personnes ;
- pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leur bailleur, il s'agit d'éviter d'empirer leur situation et d'essayer d'apurer la dette locative, ainsi que votre commission le propose à l'article additionnel suivant.
Dans tous les cas, votre commission juge indispensable de protéger les bailleurs et les locataires d'un risque d'expulsion pour impayés de loyer et de charges.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous propose.