Article additionnel après l'article 53
(art. L. 333-1 du code de la
consommation)
Remboursement prioritaire des dettes locatives
dans les
procédures de surendettement
Objet : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement.
Dans le cadre des procédures de règlement du surendettement (procédure de droit commun devant la commission de surendettement et procédure de rétablissement personnel), les créances locatives sont prises en compte après les créances bancaires.
Votre commission estime souhaitable d'inverser cet ordre de priorité. Il est en effet essentiel de sécuriser le paiement des loyers et charges locatives aux bailleurs, afin de les inciter à louer leurs biens, y compris aux ménages plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché.
En outre, il s'agit de responsabiliser les établissements de crédits en matière de surendettement, dont ils sont souvent, par négligence ou « abus de faiblesse », coresponsables.
Il convient de rappeler, à cet égard, que ces établissements sont représentés dans la commission de surendettement, ce qui n'est pas le cas des bailleurs.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous propose.