Article additionnel après l'article 54
Définition des
dispositifs de réussite éducative
Objet : Cet article additionnel précise le rôle et la composition des dispositifs de réussite éducative.
Votre commission juge utile d'introduire dans le projet de loi un article destiné à définir les dispositifs de réussite éducative, la rédaction du projet de loi étant en effet très elliptique sur ce point.
Elle vous propose donc d'indiquer qu'ils mènent des actions d'accompagnement des élèves du premier et du second degrés dans les domaines éducatif, social, culturel ou sanitaire.
Ils rassembleront les professionnels du secteur de l'enfance et de l'adolescence en difficulté, notamment les enseignants, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux.
Ils choisiront librement leur structure juridique, qui peut être, par exemple, une caisse des écoles au statut rénové, un groupement d'intérêt public ou un établissement public local d'enseignement.
Votre commission vous demande d'insérer cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article 55
Groupements d'intérêt public
Objet : Cet article permet d'avoir recours à des groupements d'intérêt public pour la création d'équipes de réussite éducative destinées, à apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux élèves relevant du premier et du second degrés de l'enseignement.
I - Le dispositif proposé
La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France a ouvert la possibilité, dans son article 21, de créer des groupements d'intérêt public pour mener des politiques concertées de développement social urbain.
Le paragraphe I complète cette loi afin de permettre la création de groupements d'intérêt public destinés à mener des actions éducatives, culturelles, sociales et sanitaires en faveur des élèves du premier et du second degrés de l'enseignement.
Ces groupements peuvent constituer des équipes de réussite éducative dans les communes qui n'auront pas confié cette responsabilité à leur caisse des écoles.
Le groupement d'intérêt
public
Un groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie juridique et financière, qui permet d'associer, pour une durée déterminée, des institutions de nature diverse. Ses statuts résultent d'une convention constitutive, établie entre les membres du groupement. Leurs ressources sont constituées des contributions de leurs membres qui peuvent prendre la forme d'une contribution financière, de la mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel.
Le paragraphe II procède à une mesure de coordination.
Le paragraphe III précise que ces nouveaux groupements d'intérêt public pourront être mis en place en place à Mayotte comme à Wallis-et-Futuna.
II - La position de votre commission
Les groupements d'intérêt public sont constitués pour faciliter le travail en commun de partenaires divers et peuvent donc servir de support aux équipes de réussite éducative, qui sont, par nature, pluridisciplinaires.
Elle note toutefois que seule une vingtaine de groupements d'intérêt public a été créée sur la base de la loi de 1982 pour mener des actions de politique de la ville. Le recours limité à cette formule tient sans doute à une certaine complexité de gestion.
Elle souhaite néanmoins offrir aux acteurs de terrain le choix de plusieurs supports juridiques pour mettre en place leurs dispositifs de réussite éducative.
Votre commission vous propose donc d'adopter cet article, sous réserve d'un amendement rédactionnel.