TITRE
III
-
PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
CHAPITRE II
-
Soutien aux villes en grande
difficulté
Article 59
(art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13,
L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2
du code général des
collectivités territoriales)
Montant et modalités de
répartition de la dotation de solidarité urbaine
Objet : Cet article a pour objet d'augmenter forfaitairement le montant de la DSU sur la période 2005-2009 et d'en modifier les règles de répartition entre les communes.
I - Le dispositif proposé
A. Le droit existant en matière de dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine (DSU), régie par les articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales, est constituée par une partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevés.
Depuis 1996, la masse globale de la DGF évolue selon un indice composite qui reprend la hausse des prix prévisionnelle hors tabac et la moitié de la progression en volume du produit intérieur brut.
Evolution de la dotation globale de fonctionnement
en millions d'euros
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
DGF |
15,2 |
15,8 |
15,9 |
16,2 |
16,6 |
16,3 |
17,4 |
18,1 |
18,8 |
36,7 |
37,9 |
|
En % |
1,7% |
3,8% |
1,3% |
1,4% |
2,8% |
0,8% |
3,4% |
4,1% |
2,3% |
1,9% |
3,3% |
Source : Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Bénéficient de la DSU :
- les trois quarts des communes les plus pauvres de 10.000 habitants et plus classées, chaque année, par ordre décroissant en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Cet indice est constitué du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de plus de 10.000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, du rapport entre la proportion de logements sociaux dans la commune et la proportion de logements sociaux dans l'ensemble des communes de plus de 10.000 habitants, du rapport entre le nombre des bénéficiaires des aides au logement dans la commune et de ce nombre dans les communes de plus de 10.000 habitants et du rapport entre le revenu moyen par habitant de ces dernières et le revenu par habitant de la commune. L'indice synthétique est alors calculé par addition des quatre rapports précités, en pondérant le premier par 45 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le dernier par 10 %, ces pourcentages pouvant toutefois faire l'objet de modifications dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
- le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants, classées chaque année par ordre décroissant en fonction du même indice.
Montants annuels de la dotation de solidarité urbaine
en millions d'euros
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
330,0 |
346,8 |
502,7 |
574,8 |
575,2 |
592,7 |
614,9 |
635,0 |
|
|
+ 5,07 % |
+ 44,95 % |
+ 14,34 % |
+ 0,08 % |
+ 3,04 % |
+ 3,74 % |
+ 3,27 % |
Source : Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
L'enveloppe de DSU est ensuite répartie entre les 803 communes éligibles selon les modalités suivantes :
- pour une commune comprenant entre 5.000 et 9.999 habitants , la DSU est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice synthétique précité et par son effort fiscal, dans la limite de 1,3 % : en 2004, 104 communes sont éligibles à la DSU dans cette catégorie. Elles comptent 741.103 habitants et ont bénéficié de la DSU pour un montant de 19 millions d'euros ;
- pour une commune de plus de 10.000 habitants , la part de DSU est égale au produit de sa population par la valeur de son indice synthétique, pondéré par un coefficient variant de 2 à 0,5 % dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, ainsi que par son effort fiscal.
En 2004, 699 communes, représentant 22,81 millions d'habitants, ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU des communes éligibles de plus de 10.000 habitants, soit 586,68 millions d'euros. La dotation moyenne par habitant s'élève à 25,72 euros. La dispersion de la DSU est toutefois réelle. En effet, la dotation par habitant la plus élevée atteint 109 euros, contre 4,42 euros pour la dotation par habitant la plus faible.
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.
B. Les modifications prévues
Le présent article a pour objet d'augmenter forfaitairement le montant de la DSU sur la période 2005-2009 et d'en modifier les règles de répartition entre les communes.
Ainsi, le paragraphe I complète l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la DGF, pour indiquer que 120 millions d'euros supplémentaires seront affectés chaque année à l'enveloppe de la DSU entre 2005 et 2009. Cette somme sera ponctionnée sur le montant de la progression annuelle de la DGF.
Selon l'exposé des motifs, cette somme sera prélevée sur la marge de progression de l'enveloppe de la DGF consacrée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
A la fin de la période de rattrapage, cette dotation supplémentaire aura doublé le montant global annuel de la DSU, soit 1,2 milliard d'euros.
Le paragraphe II précise les modalités du prélèvement de 120 millions d'euros susmentionné pour les années 2005 à 2009.
Il est ainsi prévu que le taux de progression de la dotation forfaitaire, qui constitue, avec la dotation d'aménagement, la DGF, s'applique au taux de progression de l'ensemble de la DGF, diminué du prélèvement institué par le premier paragraphe de l'article.
En effet, chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui augmente d'une année sur l'autre selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales (CFL) à l'intérieur d'une fourchette définie par le code général des collectivités territoriales. A ce jour, le CFL fixe un taux de progression de la dotation forfaitaire compris entre 45 % et 55 % du taux de croissance de l'ensemble de la DGF, ce dernier taux étant celui obtenu par application de l'indice composite précité.
On rappellera, à cet égard, que l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la DGF et décompose la dotation forfaitaire en quatre composantes qui ont des taux d'actualisation différents :
- une part population (dotation de base) actualisée au maximum à 75 % du taux de l'indice de progression ;
- une part relative à la superficie de chaque commune actualisée avec le même plafond ;
- une individualisation de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle actualisée au maximum à 50 % du taux de l'indice de progression ;
- une dotation de garantie (en référence à la DGF 2004 de la commune concernée) actualisée à 25 % du taux de l'indice de progression.
De la même manière, le paragraphe III prévoit que le montant affecté à la dotation d'aménagement tiendra compte au préalable du prélèvement de 120 millions d'euros effectué sur le total de la DGF jusqu'en 2009.
La dotation d'aménagement est le solde qui résulte de la décision du CFL relative à la répartition de la DGF, qui détermine la part de la dotation forfaitaire. La dotation d'aménagement des communes et des intercommunalités comprend la dotation de coopération et les dotations d'aménagement.
Enfin, à côté de ce prélèvement temporaire destiné à améliorer les comptes des villes en difficulté, le paragraphe IV met en place un système de répartition pérenne de la DSU au profit des villes qui possèdent sur leur territoire une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone franche urbaine (ZFU), correspondant à des charges socio-urbaines lourdes.
Il est ainsi proposé une nouvelle rédaction de l'article L. 2334-18-2, qui a pour première conséquence d'appliquer un calcul unique pour la répartition de la DSU à l'ensemble des villes éligibles dont le nombre d'habitants est supérieur à 5.000, en supprimant le dispositif spécifique aux petites villes de moins de 10.000 habitants.
Désormais, la dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de son indice synthétique. Ce produit est pondéré par son effort fiscal, dans la limite de 1,3, et par un coefficient variant de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
En outre, un effort particulier est réalisé pour les villes de moins de 200.000 habitants comprenant une ZUS ou une ZFU . Ainsi, deux coefficients multiplicateurs supplémentaires s'appliquent pour ces villes au produit pondéré mentionné précédemment : le premier, qui concerne les villes ayant une ZUS, est égal au rapport entre le double de la population de la ou des ZUS et la population totale de la commune ; l'autre, établi au profit des villes qui possèdent une ZFU, correspond au rapport de la population de la ou des ZFU et la population de la ou des ZUS de la commune.
Cette réforme a pour objet de corriger le mécanisme actuel d'attribution de la dotation de la DSU, selon lequel la prise en considération de la faiblesse des ressources propres des communes, via l'effort fiscal, l'emporte sur celle de l'importance de leurs charges. Or, les charges sont essentielles pour juger de la situation d'une commune en difficulté, compte tenu des besoins engendrés en services publics, notamment en termes de centres communaux d'action sociale, et en équipements collectifs pour une population nombreuse, jeune et souvent très fragilisée.
Concernant les villes de plus de 200.000 habitants, le Gouvernement a fait le choix de les exclure de ce nouveau dispositif correcteur, en estimant que les écarts de richesse que l'on y enregistre permettent d'absorber le coût des poches de pauvreté urbaine.
Par ailleurs, il convient de constater que l'application des coefficients correcteurs aux douze communes de plus de 200.000 habitants qui répondent aux conditions requises reviendrait, en 2005, à mobiliser à leur profit 29,93 millions d'euros, soit le quart de l'accroissement de la DSU.
Ce dernier paragraphe précise enfin que le montant de la DSU pour toutes les communes éligibles ne bénéficiant pas des nouveaux coefficients multiplicateurs, soit les communes de plus de 200.000 habitants et celles qui ne possèdent ni ZUS ni ZFU, ne peut être inférieur à la somme perçue en 2004.
Les simulations de cette réforme, mises en oeuvre par la délégation interministérielle à la ville (DIV), ont montré que la garantie de dotation perçue en 2004 devrait s'appliquer durant trois ans, au terme desquels toutes les communes bénéficiaires verront alors leur dotation progresser.
Selon ces simulations, qui portent sur les données de la répartition de la DSU en 2003, la garantie concerne :
- en 2005 : 487 communes de plus de 10.000 habitants pour un volume de 72,15 millions d'euros, 209 communes bénéficiant donc d'un accroissement de DSU. La progression maximale pour une commune devrait s'établir à 222 % ;
- en 2006 : 394 communes de plus de 10.000 habitants pour un volume de 37,65 millions d'euros, 302 communes bénéficiant d'un accroissement de DSU. La progression maximale cumulée serait de 387 % ;
- en 2007 : 487 communes de plus de 10.000 habitants pour un volume de 13,77 millions d'euros, 354 communes bénéficiant d'un accroissement de DSU. La progression maximale cumulée atteindrait 415 % ;
- en 2008 et 2009, toutes les communes auraient une DSU en progression. Le maximum cumulé sur les cinq ans serait de 558 %, le minimum de 16 %.
II - La position de votre commission
Soucieuse d'offrir enfin aux villes en grande difficulté financière les moyens de mener les actions de politique de la ville qui nécessitent d'être cofinancées par la commune, votre commission se réjouit de la réforme de la dotation de solidarité urbaine à leur profit.
Elle approuve très largement le dispositif prévu par le présent article, tant en ce qui concerne la mesure de rattrapage du volume global de la DSU à hauteur de 120 millions d'euros par an sur cinq ans, que la modification des bases de répartition de la dotation pour favoriser les villes dont la population en ZUS et en ZFU est importante.
Elle souhaite toutefois signaler que l'effort financier au profit de ces villes doit être relativisé au regard des sommes versées à l'ensemble des communes. La DSU ne représente, en effet, que 4 % de la DGF et les 120 millions d'euros de dotation supplémentaire correspondent à 10 % de l'augmentation de la DGF en 2005. Cette constatation montre donc, au-delà de cette réforme bienvenue, la nécessité d'une réflexion plus générale sur le montant de l'enveloppe annuelle de la DSU.
Afin de permettre au dispositif prévu par le présent article de fonctionner de manière satisfaisante, votre commission vous propose de corriger quelques erreurs rédactionnelles et d'en préciser certains mécanismes en adoptant, à cet effet, cinq amendements .
Il s'agit notamment de clarifier le fait que le prélèvement de 120 millions d'euros par an sur la croissance de la DGF est bien effectué sur l'enveloppe dévolue aux communes et à leurs groupements, et non sur la dotation des autres collectivités.
Il est, en outre apparu nécessaire de corriger une erreur manifeste dans le calcul des coefficients multiplicateurs ZUS et ZFU. En effet, il faut naturellement que ces coefficients soient au moins égaux à un. Or, la rédaction du présent article ne satisfait pas cette règle mathématique. Il en résulterait qu'une commune qui n'aurait pas de ZFU ou de ZUS afficherait des coefficients équivalant à zéro, et ne pourrait donc plus percevoir de DSU.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
CHAPITRE IV
-
Accueil et intégration des
personnes issues de l'immigration