Article 61
(art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de
l'action sociale et des familles)
Contrat d'accueil et d'intégration
et programme régional d'intégration des populations
immigrées
Objet : Cet article vise, d'une part, à donner une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), désormais pris en compte dans l'attribution de la carte de séjour, d'autre part, à confier aux régions l'élaboration d'un programme régional d'intégration des populations immigrées.
I - Le dispositif proposé
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), proposé à tous les étrangers arrivant sur le territoire, leur offre un certain nombre de prestations destinées à favoriser leur intégration (formation linguistique, informations sur le fonctionnement des services publics, soutien social...), en contrepartie de leur engagement à suivre les formations prescrites.
Le contrat d'accueil et
d'intégration
Depuis le 1 er juillet 2003, le contrat d'accueil et d'intégration est expérimenté dans douze départements. Les séances d'accueil de l'OMI dans ces départements ont donc été réorganisées autour de la présentation et de la signature de ce contrat et de la prescription des prestations y afférant. Par ailleurs, c'est également l'auditeur social qui pré-positionne les arrivants du point de vue de leur niveau linguistique, et les dirige soit vers un bilan linguistique réalisé directement sur la plateforme, soit directement vers un organisme de formation linguistique. Dans les deux cas de figure, rendez-vous est pris directement par l'auditeur auprès de l'organisme de formation, afin que le nouvel arrivant reparte avec une prescription de formation auprès d'un opérateur identifié. C'est également le cas pour la formation civique, qui fait là aussi l'objet d'une prise de rendez-vous. Enfin, l'auditeur oriente en tant que de besoin la personne vers l'assistant social du service social présent sur la plate-forme.
Le contrat est signé pour une période d'un an renouvelable (...). La mise en oeuvre de ce dispositif est assurée par l'OMI s'agissant de la logistique (plates-formes d'accueil), du recrutement et de la gestion des personnels - notamment auditeurs sociaux et agents de liaison.
Le financement des différentes prestations linguistiques et civiques (bilan de prescription, formation linguistique, formation civique, bilan langue-métier) est assuré par le Fonds d'action et de soutien à l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) qui passe à cet effet les marchés nécessaires.
Le présent article complète le titre Ier du livre I du code de l'action sociale et des familles par un nouveau chapitre VII, intitulé « Personnes immigrées », comportant deux articles :
- l'article L. 117-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Reprenant les dispositions du décret qui l'avait créé, il dispose que ce contrat est proposé par l'État à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable. Le CAI vise à préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens.
Le deuxième alinéa de l'article fait de la signature et du respect du CAI un des critères d'appréciation de la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du statut de résident.
L'article L. 117-1 (nouveau) renvoie enfin à un décret en Conseil d'État la définition des catégories d'étrangers bénéficiaires du CAI, des actions prévues qui doivent inclure la reconnaissance et les conditions de suivi et de validation de ces actions dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise du français.
Ces mesures permettront de généraliser le CAI dans des conditions rénovées.
Bilan du CAI au 30 novembre 2003
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CAI signés |
Formations civiques |
Formations linguistiques |
Accompagnements sociaux |
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87,4% soit 6.537 |
99,5% soit 6.506 |
34,3% soit 2.243 |
5,9% soit 388 |
- l'article L. 117-2 nouveau confie au préfet la responsabilité d'élaborer dans chaque région un programme régional d'intégration des populations nouvellement arrivées sur le territoire ou issues de l'immigration.
Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à leur accueil. Les collectivités locales peuvent participer à son élaboration, en faisant connaître au préfet les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre dans l'exercice de leurs compétences légales.
II - La position de votre commission
Les dispositions de cet article s'inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics de refonder la politique d'intégration. Le Conseil économique et social estime même que « le contrat qui implique une démarche personnelle d'adhésion au lien social constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la mesure où l'État lui garantit les droits ». Mais il regrette que « ce contrat dont la généralisation a été fixée à 2006 ne s'applique qu'aux seuls nouveaux immigrants alors même que les défis de l'immigration au regard de la cohésion sociale concernent nombre d'immigrés déjà entrés sur le territoire national ».
Le Conseil économique et social suggère même « que ce contrat formule de façon explicite le principe du respect par la personne immigrée des valeurs de la République et de l'ensemble des principes inscrits dans le préambule de la Constitution, comme pour tous les citoyens français, qui entraînent des droits et des obligations ». En total accord avec cette recommandation, votre commission proposera un amendement en ce sens.
L'adhésion à de tels principes doit, selon votre commission, relever de l'engagement personnel. C'est la raison pour laquelle elle souhaite également rappeler que le CAI doit être proposé de manière individuelle aux étrangers, et non de manière groupée comme cela arrive quelquefois. Dans la même optique, il convient également d'indiquer que les actions de formation dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle.
Quant aux programmes régionaux d'intégration, votre commission estime, d'une part, qu'ils devraient, d'autre part, viser un objectif de promotion culturelle et qu'ils doivent être intégrés dans un dispositif plus global, associant le FASILD et les associations d'aide aux migrants.
Enfin, elle propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil.
Sous réserve de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.