3. Favoriser le retour à l'emploi marchand et productif
Quant aux contrats aidés, votre commission estime qu'ils doivent être considérés comme des « emplois de transition », ayant vocation à conduire aux emplois marchands durables.
La fusion des CES et des CEC en un contrat d'accompagnement unique est une bonne chose : elle apportera une vraie souplesse dans la gestion du dispositif, elle permettra de responsabiliser les acteurs locaux, qui se chargeront de définir les bénéficiaires, la systématisation de la formation répond au profil des publics visés. Votre commission estime que les nouveaux CIE ont également l'avantage de la souplesse, de la simplicité et d'être marchands.
Pour ce qui est des contrats d'avenir, votre commission désapprouve que leur mise en oeuvre ait été confiée aux communes. Ce choix, inspiré par le souci légitime du Gouvernement de développer une gestion de proximité, apparaît dès à présent mal calibré. C'est aux départements, compétents en matière d'insertion, auxquels il convient de confier la gestion de ce dispositif.
Les dessaisir de cette compétence revient à être en totale contradiction avec l'esprit des lois de décentralisation : la loi du 18 décembre 2003 prévoit que le département a la responsabilité de la mise en oeuvre du RMI et du RMA ; la loi du 13 août 2004 conforte la place du département comme chef de file des politiques sociales et médico-sociales. Votre commission regrette au demeurant que les départements, considérés sur ce sujet comme financeurs et non comme partenaires, n'aient pas été consultés.
Votre commission souhaite par ailleurs la mise en place d'un système d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats. Elle estime qu'il faudra sans doute prendre également en compte les spécificités des entreprises d'insertion par l'activité économique.
4. Renforcer le mécanisme de réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur à créer son entreprise
Votre commission salue le caractère innovant de l'incitation fiscale prévue à l'article 35 du projet de loi. Pour qu'elle produise son plein effet, il paraît cependant souhaitable d'élargir le champ de ses bénéficiaires et de renforcer les contrôles.
Votre commission estime peu justifié de ne pas faire bénéficier de la réduction d'impôt les contribuables qui aident un membre de leur famille (ascendant, descendant, conjoint ou concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité) à créer leur entreprise. Elle vous propose de faire disparaître cette restriction et d'envoyer, ainsi, un signal favorable à l'exercice de la solidarité familiale.
Elle observe également que le texte offre le bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un chômeur indemnisé ou un titulaire de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé. En revanche, quelqu'un qui apporte son aide à un titulaire de l'allocation adulte handicapé n'en bénéficie pas. Cette exclusion est regrettable et devrait être corrigée, même s'il est vrai que le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer leur entreprise est sans doute modeste.
Il convient également de prévoir que les contribuables qui paient moins de 1.000 euros d'impôt sur le revenu perçoivent une prime versée par l'État.
En contrepartie de cet élargissement, votre commission vous propose de renforcer les contrôles de nature à garantir le sérieux de l'aide apportée, d'abord en précisant le profil des contribuables susceptibles d'aider un créateur d'entreprise, ensuite en confiant aux maisons de l'emploi la mission d'informer les parties sur leurs obligations respectives et d'en contrôler le respect.