TITRE
IV
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 66
Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de
loi
Objet : Cet article détermine les conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I propose d'appliquer les dispositions de l'article 15 relatives au crédit d'impôt et à l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Le paragraphe II fixe au 1 er janvier 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles (contrat d'accueil et d'intégration) et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail (nécessité de connaître la langue française pour travailler en France).
Le paragraphe III organise le transfert des biens, droits et obligations de l'OMI à l'ANAEM à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60, ce transfert ne donnant lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
II - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.