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Projet de loi de finances pour 2006 : Justice

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la présente mission, pour un montant de 23.000 euros, à raison de : 2.000 euros pour le programme « Administration pénitentiaire », 18.500 euros pour le programme « Accès au droit et à la justice » et 2.500 euros pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux mouvements de crédit.

1- En premier lieu, une minoration de crédits de 8.637.882 euros, destinée à gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues. Cette minoration est répartie de la manière suivante : - 4.133.446 euros pour le programme « Administration pénitentiaire » ; - 1.939.484 euros pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ; - 1.690.286 euros pour le programme « Accès au droit et à la justice » ; - 874.666 euros pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

2- En second lieu, une majoration de crédits de 29,5 millions d'euros au titre du « plan banlieue », afin de doter les services judiciaires des moyens nécessaires à la généralisation des bureaux d'exécution des peines dans les tribunaux de grande instance. Les expérimentations conduites en la matière montrent que les bureaux d'exécution permettent à la fois une amélioration du taux de recouvrement immédiat des amendes pénales prononcées à l'audience, grâce à l'abattement de 20 % de l'amende prévu par la loi n° 204-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et une augmentation du taux de mise à exécution immédiate des peines prononcées (notamment pour les travaux d'intérêt général, l'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, ou encore le stage de sensibilisation à la sécurité routière). Cette majoration porte sur le titre 2 (dépenses de personnel) du programme « Justice judiciaire », action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », pour un montant de 22,9 millions d'euros et sur ceux du titre 3 (dépenses de fonctionnement) de la même action, à raison de 6,6 millions d'euros.

Votre commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Justice » ainsi modifiés.