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Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : (rapport)

 

3. L'intégration, condition impérative d'un séjour durable en France

? Le projet de loi mène à leur terme les évolutions engagées par la loi du 26 novembre 2003.

D'une part, l'article 4 du projet de loi rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration, son respect effectif étant pris en compte lors du premier renouvellement du titre de séjour.

D'autre part, la quasi-totalité des cartes de résident serait désormais délivrée sous condition de l'intégration républicaine dans la société française. Les articles 27 et 28 limitent le bénéfice de la délivrance de plein droit de la carte de résident à des catégories d'étrangers très restreintes, notamment les réfugiés. Les conjoints de Français justifiant de deux années de communauté de vie ainsi que les étrangers se prévalant de dix années de séjour régulier en France ne bénéficieraient plus de plein droit d'une carte de résident.

A côté de ce système incitatif, l'article 26 bis, introduit par l'Assemblée nationale, crée un mécanisme de sanction en cas de commission d'infractions révélant un défaut d'intégration (rébellion, menaces à agents publics...). Les titulaires d'une carte de résident protégés contre les mesures d'expulsion pourraient se voir retirer leur carte de résident, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » leur étant remise en échange.

? Cette volonté de s'assurer de l'intégration de l'étranger conduit également à modifier les conditions du regroupement familial.

L'article 30 du projet de loi prévoit ainsi d'allonger à dix-huit mois le délai pour présenter une demande de regroupement familial afin que cette demande n'intervienne, en pratique, qu'une fois le renouvellement d'un titre de séjour d'un an obtenu par le demandeur.

L'article 31 imposerait d'exclure des ressources du demandeur prises en compte pour le regroupement familial divers revenus de transferts limitativement énumérés. Il prévoirait que le respect par le demandeur des principes qui régissent la République française serait désormais une condition pour obtenir le bénéfice d'une mesure de regroupement.

L'article 32 donnerait la possibilité de retirer, à certaines conditions, le titre de séjour du conjoint entré au titre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune.

? Cette volonté explique aussi la modification d'un certain nombre de dispositifs permettant l'acquisition de la nationalité française.

Pour lutter contre les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'acquisition de la nationalité française par mariage et renforcer le lien entre les candidats à l'acquisition de la nationalité française et la France, le projet de loi prévoit :

d'allonger la durée de la communauté de vie entre époux pour permettre au conjoint de Français d'acquérir la nationalité française ainsi que le délai d'opposition reconnu au Gouvernement à une déclaration de nationalité à raison du mariage (articles 59, 60 et 63) ;

- de supprimer certaines dispenses de stage, aujourd'hui injustifiées, pour l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 61 et 62).