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Projet de loi de finances pour 2007 : Budget annexe - Publications officielles et information administrative

 

II. LE RAPPROCHEMENT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

Ce rapprochement permettra à chacune des directions de se recentrer sur ses propres activités, la Documentation française étant l'éditeur et le diffuseur par excellence des administrations, la direction des Journaux officiels dispose de personnels et d'un équipement performants en matière de prépresse et d'impression.

Le budget annexe commun s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'édition et de la diffusion publiques et du renseignement administratif. Il devrait permettre d'améliorer le service rendu aux usagers et de développer les gains de productivité.

La mutualisation des moyens permettra de mettre les compétences respectives au service des deux directions.

En effet, dans ce cadre et suite à une réflexion menée en 2005 à l'initiative du Secrétariat général du gouvernement, en réponse aux demandes de la Cour des comptes, un rapprochement entre les deux institutions est apparu alors nécessaire. Des initiatives communes ont rapidement pris naissance pour aboutir à un partage des tâches dans les domaines de l'édition et de l'impression et, par voie de conséquence, des rapprochements sur le plan des ressources humaines. Les tâches de diffusion restent conjointes.

Plus largement, un audit général, dans le cadre des audits de modernisation à l'initiative de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a été lancé en octobre 2006 sur l'« Etat éditeur ». L'objectif est « d'identifier des projets de modernisation permettant de réaliser des gains de productivité, d'améliorer le service rendu aux usagers, d'accentuer le recours aux nouvelles technologies, tout en modernisant le cadre de travail des agents ».

A. LA DIFFUSION EST ASSURÉE CONJOINTEMENT PAR LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ET PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS

Le transfert des tâches aura lieu en deux étapes. Depuis le début de l'année 2006, la diffusion des codes, brochures et conventions collectives est assurée uniquement par le canal de la Documentation française, sur les sites d'Aubervilliers, du quai Voltaire et de la librairie de Lyon.

Reste la diffusion des périodiques qui devrait être transférée à la direction des Journaux officiels, mieux équipée dans ce domaine.

Par ailleurs, la direction des Journaux officiels, signataire d'un accord de distribution commerciale avec l'Office des publications des communautés européennes (OPOCE), a demandé à cet organisme le transfert de ses droits de diffusion au profit de la Documentation française. A ce jour, le dossier est à l'étude dans les services de l'OPOCE.

B. LA DOCUMENTATION FRANÇAISE CONFORTE SON RÔLE D'ÉDITEUR PUBLIC

Les préconisations du Secrétaire général du gouvernement conduisent la Documentation française à devenir l'éditeur exclusif des activités d'édition exercées pour le compte des administrations, en particulier des rapports administratifs (rapports du Conseil économique et social, Cour des comptes...), pour lesquels sa compétence est reconnue.

La direction des Journaux officiels continue à assurer les éditions des codes, conventions collectives, éditions périodiques.

Des activités de coéditions sont développées. Elles concernent principalement une collection « droits et démarches », qui comprend actuellement un guide des associations, un guide des handicapés étant en projet.

C. L'IMPRESSION EST CONCENTRÉE SUR LE SITE DES JOURNAUX OFFICIELS

Les ateliers vétustes de la Documentation française l'obligeaient à sous-traiter l'essentiel de ses tâches d'impression. La fermeture de ses ateliers d'impression est intervenue en mai 2006 et s'est accompagnée du transfert à la direction des Journaux officiels d'une part importante des travaux d'impression des périodiques et ouvrages de la direction de la Documentation française.

En 2005, les Journaux officiels ont pu répondre à 90 commandes de la direction de la Documentation française. En 2006, les impressions des publications propres de la Documentation française (une centaine d'ouvrages) pourront afficher une progression voisine de 70 %. A ce jour, seuls 20 à 25 % des éditions de la Documentation française pour le compte des administrations de l'Etat (209 titres) sont confiés à la DJO.

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur la très forte réduction des effectifs à la direction des Journaux officiels qui pourrait constituer un obstacle à l'évolution de ses tâches en matière d'édition et d'impression et compromettre les missions de service public des Journaux officiels.

D. MISE AU POINT D'UN SCHÉMA DIRECTEUR INFORMATIQUE COMMUN

S'agissant particulièrement de l'informatique, les deux directions ont fait appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage externe. La société ORESYS a été retenue pour mettre au point un schéma directeur commun, susceptible d'être mis en oeuvre en 2007. La réalisation de ce schéma directeur commun doit permettre de dégager le plus grand nombre de synergies entre les deux directions sur le plan des systèmes d'information. Celles-ci doivent conduire à privilégier des opérations de mutualisation et de rationalisation devant aboutir à des économies de moyens qui devront être évaluées, ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre.

A l'issue du rapprochement avec la DJO et de l'intégration des CIRA, un schéma stratégique de gestion des ressources humaines (GRH) sera mis en place.