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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

c) Le patrimoine immobilier

Les établissements d'enseignement supérieur exercent, à l'égard des locaux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'État, les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation.

S'ils sont fortement impliqués dans la gestion, la maintenance et le développement de ce patrimoine immobilier et sont responsables des dommages résultant d'un défaut d'entretien, ils ne disposent toutefois pas du droit d'aliénation de ces biens et ils ne peuvent donc pas procéder à leur aliénation.

Ils ne peuvent pas non plus délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'État constitutives de droits réels.

Leur autonomie en la matière est donc toute relative.