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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

b) Le contenu de l'autonomie financière des établissements

Deux conditions doivent être manifestement réunies pour assurer une réelle autonomie financière aux établissements d'enseignement supérieur :

- une diversification significative des sources de financement, qui permette à la fois une augmentation des enveloppes gérées et une indépendance de vues à l'égard des différents bailleurs de fonds ;

des procédures d'engagement efficaces, assurant toute la transparence et l'intégrité nécessaires des opérations, sans paralyser les processus de décision et de mise en oeuvre.

Relevons qu'au regard de la première de ces exigences, peu de pays peuvent afficher des résultats réellement satisfaisants, même si certains ont atteint des performances concluantes quant au niveau global de financement de l'enseignement supérieur.

En effet, une diversification équilibrée des sources de financement suppose que des contributions significatives soient obtenues par les établissements de la part :

- des pouvoirs publics, à l'échelle nationale et territoriale, intervenant soit dans le cadre du financement de projets, soit dans le cadre du financement de structures ;

- de partenaires contractuels contribuant au budget des établissements en contrepartie de prestations de services de recherche appliquée, de formation continue, d'apprentissage, etc. ;

- de partenaires privés intervenant dans le cadre d'opérations de mécénat ;

- de fondations ou d'autres organismes à but non lucratif intervenant dans le cadre de dispositifs d'intérêt général bénéficiant d'incitation fiscale ;

- d'usagers apportant une contribution au coût de leur propre formation initiale ou continue.

On relève en fait trois modes de prise en compte de ces exigences :

Dans certains pays, quelques institutions de premier plan bénéficient d'une diversification suffisante de leurs sources de fonds pour capter des budgets d'importance significative. On pense notamment au cas des universités nord-américaines ou britanniques, mais il convient de le nuancer par le fait, qu'en réalité, seules quelques universités de tout premier plan parviennent à lever des fonds publics et privés d'un montant élevé. Dans la plupart des cas, et notamment pour les institutions publiques, les fonds publics ainsi que les contributions des étudiants ou de leur famille demeurent les principales sources de financement pour la plupart des universités de ces pays.

Dans d'autres pays, l'opinion publique accepte largement l'idée selon laquelle une contribution importante au financement des études constitue un investissement personnel ou familial légitime. Cette attitude conduit alors les étudiants à consentir un effort significatif et permet aux établissements de recueillir une part significative de leurs ressources grâce aux droits d'inscription. Ce mode de financement des universités publiques ou privées se développe beaucoup, y compris dans des pays d'Europe, ainsi que votre rapporteur l'a exposé, s'agissant de l'Allemagne et du Royaume-Uni, dans son rapport, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le budget de l'enseignement supérieur pour 2007.

Enfin, dans certains pays dont la France, une ancienne tradition historique a introduit une pratique de la quasi-gratuité et réduit la part attendue des contributions versées par les étudiants ou leurs familles dans le budget des universités. Dans ce cas, l'ensemble de la structure financière se trouve alors dépendante de la contribution de l'État, et des pouvoirs publics en général, et subordonnée à la situation des finances publiques et à ses vicissitudes.