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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

B. D'ICI UN AN : UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE

1. Des conseils aux rôles mieux définis

a) Un conseil d'administration resserré, pilote de la stratégie de l'université
(1) Une nouvelle composition et un nouveau mode d'élection

Organe de décision et de pilotage, le conseil d'administration se voit confier un rôle de stratège : la révision de sa composition et de son mode de fonctionnement constitue ainsi le pilier majeur de la rénovation de la gouvernance des universités engagée par le présent projet de loi.

L'article 6 définit tout d'abord les contours d'un conseil resserré, composé de 20 à 30 membres, selon la configuration choisie par l'université, alors qu'il en compte actuellement de 40 à 60.

Ce conseil d'administration est plus ouvert aux personnalités extérieures à l'établissement (de sept à huit membres), sans préjudice, toutefois, des grands équilibres de la représentation des personnels et des étudiants.

Les personnalités élues comprennent :

- huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, dont quatre professeurs des universités ;

- trois à cinq représentants des étudiants et personnes bénéficiant de la formation continue ;

- deux à trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de services.

Les personnalités extérieures sont nommées par le président, à l'issue de son élection. La liste de ces personnes qualifiées est ensuite approuvée par le conseil d'administration. Afin d'assurer la représentation des milieux professionnels, le projet de loi précise que ces personnalités extérieures doivent compter :

- une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans ;

- au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales.

En outre, ce collège de personnalités extérieures comprend un représentant du conseil régional, désigné par ce conseil.

Le président du conseil d'administration peut ne pas être issu de ce conseil. Dans ce cas, ce dernier peut comporter jusqu'à trente-et-un membres, le président disposant d'un droit de vote avec voix prépondérante.

Enfin, l'article 10 du projet de loi modifie les règles d'élection des membres des conseils des établissements : il étend à l'ensemble des membres élus le scrutin secret de liste à un tour, par collèges distincts, jusqu'alors utilisé pour l'élection des représentants des étudiants. Le panachage des listes est supprimé, afin de favoriser la constitution d'équipes cohérentes. En revanche, la possibilité de listes incomplètes et le système de représentation proportionnelle au plus fort reste sont maintenus, dans un souci de garantie du pluralisme. En outre, une prime majoritaire à la liste arrivée en tête pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration est instaurée, pour favoriser l'émergence de majorités stables. Afin d'encourager la représentation des étudiants dans les conseils, des suppléants sont élus en même temps, et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

(2) Des compétences renforcées

Afin d'affirmer son rôle de stratège, le projet de loi confie au conseil d'administration des compétences renforcées.

En effet, l'article 6 du présent texte précise que ses prérogatives s'étendent notamment :

- à la création de fondations, prévues par l'article 23 du projet de loi ;

- à l'édiction du règlement intérieur ;

- à l'élaboration de règles concernant les examens ;

- à la création d'un comité technique paritaire (CTP) consulté sur la politique de gestion des ressources humaines ; ce CTP sera ainsi le lieu du dialogue social, afin que le conseil d'administration puisse se concentrer sur les questions stratégiques.

Le conseil vote le budget et approuve les comptes de l'établissement, qui feront l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. Il approuvera, en outre, le rapport d'activité que lui présentera désormais chaque année le président.

Par ailleurs, l'article 11 du projet de loi renforce les compétences du conseil d'administration pour la création des composantes internes à l'université. Il disposera désormais d'un pouvoir de proposition pour la création des écoles et des instituts, ensuite créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). En outre, le conseil d'administration pourra créer directement, par délibération et après avis du conseil scientifique, des unités de formations et de recherche (UFR), jusqu'alors créées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur. Cependant, chacune de ces composantes déterminera ses statuts, ensuite approuvés par le conseil d'administration de l'université.