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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

b) En contrepartie : une responsabilité et un contrôle renforcés

Le fait que le mandat du président soit renouvelable une fois, alors qu'il n'est à présent pas rééligible dans les cinq années qui suivent la fin de son mandat, a pour but de renforcer sa responsabilité.

Cette disposition a vocation à lui permettre, en effet, de porter un véritable projet d'établissement sur la durée et d'être jugé sur la base des résultats ainsi obtenus. Ces derniers sont présentés chaque année au conseil d'administration dans le cadre d'un rapport d'activité, que ce conseil est chargé d'approuver.

En outre, les responsabilités renforcées confiées au président d'université ne remettent pas en cause le pouvoir reconnu au ministre en charge de l'enseignement supérieur de prendre toutes dispositions qui seraient imposées par les circonstances, en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement des organes statutaires notamment.

Par ailleurs, l'État reste garant de la qualité des formations et de l'équité de traitement : les diplômes gardent leur caractère national et les frais d'inscription restent fixés par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. L'article 26 du présent projet de loi prévoit ainsi que le rapport établi chaque année par le recteur sur l'exercice du contrôle des actes des universités est rendu public. Comme cela est souligné dans l'exposé des motifs, cette disposition a notamment pour objectif de lutter contre la pratique des « frais d'inscription illégaux ».