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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

3. Un nouvel organe consacré au dialogue social : le comité technique paritaire

a) La création d'un CTP : une anomalie juridique enfin rectifiée

Afin de favoriser l'expression du dialogue social au sein de l'université, l'article 13 du présent projet de loi prévoit la mise en place, dans chaque établissement, d'un comité technique paritaire (CTP).

Ce comité est créé par décision du président de l'université, après délibération du conseil d'administration.

Conformément aux règles générales, ce CTP sera notamment compétent pour connaître des questions relatives aux problèmes généraux de l'établissement, aux conditions générales de son fonctionnement, aux questions statutaires, aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Il sera consulté, en outre, sur la politique de gestion des ressources humaines de l'université.

b) Une articulation de ses missions avec celles de la commission administrative paritaire

Afin de tenir compte des attributions ainsi confiées au comité technique paritaire, le projet de loi redéfinit les prérogatives de la commission administrative paritaire (CAP) créée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur.

Celle-ci est ainsi déchargée de la préparation des travaux des conseils de l'établissement, pour ce qui concerne les questions liées aux problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement.