Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

C. DE NOUVELLES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS

1. Des responsabilités élargies en matière budgétaire et de ressources humaines

Le titre III du présent projet de loi attribue aux universités des responsabilités nouvelles, qui seront pour certaines, exercées dès l'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, d'autres constituent des compétences particulières dont les universités pourront se saisir soit directement, par simple délibération du conseil d'administration, soit après décision de l'État, appréciant leur capacité à exercer ces nouvelles responsabilités.

a) La maîtrise élargie d'un budget global et de ressources plus diversifiées
(1) Le budget devient global

Au-delà des prérogatives renforcées qui seront applicables dans un délai d'un an, les universités pourront se saisir, au plus tard dans un délai de cinq ans (article 32 du projet de loi), d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies.

Celles-ci recouvrent, en premier lieu, la mise en place d'un budget global, intégrant la masse salariale (article L. 712-9 nouveau du code de l'éducation, créé par l'article 15 du projet de loi). Il est précisé que le montant global de la dotation de l'État est prévu dans le contrat pluriannuel de l'établissement ou dans un avenant au contrat en cours.

Cette globalisation budgétaire s'accompagne, en contrepartie, de la mise en place d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial, destinés à renforcer la capacité de gestion de l'université.

(2) Les dons des particuliers et entreprises sont encouragés

Au-delà, le projet de loi donne aux universités la possibilité de mobiliser d'autres sources complémentaires de financement, en créant un cadre plus incitatif aux aides et soutiens des acteurs privés.

Il s'agit, comme cela est répandu à l'étranger, d'encourager l'expression des solidarités au service des missions fondamentales de formation, de recherche et d'insertion professionnelle des universités.

Ainsi, afin de favoriser le mécénat en direction des universités, l'article 23 du projet de loi autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) à créer une ou plusieurs fondations en leur sein, par simple délibération du conseil d'administration. Toutefois, un décret en Conseil d'État fixera les règles générales de fonctionnement qui leur seront applicables.

Ces fondations ne sont pas dotées de la personnalité morale, afin d'en alléger les coûts de structure, mais jouissent de la plénitude des règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Leur gestion administrative et financière est assurée par les services de l'université. Toutefois, le capital de ces fondations n'est pas intégré dans le budget de l'établissement : il sera soumis aux règles applicables aux comptes de fondations, qui reposent sur les principes de la gestion privée.

Ces fondations « internes », qui ne font pas obstacle à la participation de l'établissement à la création d'autres fondations de coopération scientifique par exemple, permettront aux universités de collecter des fonds privés, à travers des dons d'entreprises ou d'associations d'anciens élèves notamment.

En parallèle, le présent projet de loi tend à favoriser le mécénat en direction des universités, par un système d'incitations fiscales au bénéfice des entreprises et particuliers : en effet, l'article 28 supprime la procédure d'agrément des ministres du budget et de l'enseignement supérieur, jusqu'alors nécessaire pour que les universités puissent recevoir des versements de particuliers et d'entreprises déductibles des impôts. Dès lors, les dons au profit d'établissements habilités à délivrer des diplômes conférant le grade de master ou doctorat, pourront être déduits de l'impôt sur le revenu (à hauteur de 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable) ou de l'impôt sur les sociétés (à hauteur de 60 % du montant des aides, dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires).

(3) En cas de dévolution du patrimoine, les biens peuvent être aliénés

Afin de permettre aux universités de valoriser leur patrimoine et de disposer de ressources supplémentaires, le projet de loi autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à disposer des ressources issues de la vente de biens (article 25).

Cette disposition constitue le pendant du transfert par l'État de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers affectés aux universités, dont ces dernières auront la possibilité de faire la demande (article 24).