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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

 

N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 avril 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ,

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législature: 300, 681 et T.A. 102

Sénat : 203 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet 2003.

Cette convention, qui vient rénover une précédente convention de 1984, vise à renforcer les relations entre la France et le Maroc avec comme objectif l'établissement d'un partenariat stratégique entre les deux pays.

Votre rapporteur rappellera tout d'abord l'état des relations entre la France et le Maroc, avant d'évoquer le contenu de la convention soumise à l'approbation du Sénat.

I. LES RELATIONS PRIVILEGIEES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC

A. LE MAROC S'EST ENGAGÉ RÉSOLUMENT DANS LA VOIE DES RÉFORMES ET POURSUIT SON ANCRAGE À L'UNION EUROPÉENNE

Sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, le Maroc s'est résolument engagé dans la voie de réformes, aussi bien au niveau politique, qu'économique ou social.

Ces réformes s'accompagnent d'un rapprochement avec l'Union européenne, qui constitue un objectif stratégique de la politique étrangère marocaine.

1. Le Maroc a engagé une politique ambitieuse de réformes

Sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, le Maroc s'est engagé dans une politique ambitieuse de réformes.

Au niveau politique, les élections législatives du 7 septembre 2007 ont été marquées par un succès en termes d'organisation et de transparence malgré une faible mobilisation de l'électorat.

A l'issue de ces élections, le Roi a désigné M. Abbas El Fassi, Secrétaire général de l'Istiqlal, le parti ayant obtenu le plus de sièges au scrutin, au poste de Premier ministre le 19 septembre 2007.

Des avancées sont également à relever en matière de droits de l'homme, avec la création d'un Conseil consultatif des droits de l'homme et la mise en place de l'instance « équité et réconciliation » afin de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme entre 1956 et 1999 ou encore l'adoption d'une loi sur l'interdiction de la torture.

D'importantes réformes de société ont également été engagées ces dernières années, comme la modernisation du droit de la famille et l'adoption d'un nouveau statut juridique de la femme marocaine.

En matière économique, le gouvernement marocain conduit une politique de réformes structurelles visant à libéraliser l'économie, à améliorer le cadre des affaires et des investissements, à diversifier les activités productives et à moderniser les infrastructures.

Depuis l'année 2000, le Maroc enregistre une reprise de la croissance, qui a été de 8 % en 2006, mais qui a été plus faible en 2007 en raison de la sécheresse. Si le secteur agricole occupe toujours une place importante (qui contribue de 11 à 18 % au PIB selon les années) dans l'économie marocaine, l'activité non agricole est en progression, notamment dans les secteurs industriel et tertiaire, du bâtiment, des télécommunications et du tourisme.

Le taux de chômage a diminué s'établissant à moins de 10 % en 2007 et l'inflation a été maîtrisée avec un taux moyen de 2,2 % par an.

Sur le plan social, le Roi a lancé en 2005 un programme intitulé « Initiative nationale pour le développement humain » (INDH). Il s'agit d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté intégrant l'habitat, les infrastructures de base, la santé, l'éducation et l'emploi.

Ne disposant pas de ressources à la hauteur de ses besoins de développement et devant faire face à un défi démographique - 52 % de la population a moins de 25 ans - le Maroc se caractérise par de fortes inégalités sociales, une partie importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté (15 %).

2. Le Maroc a fait le choix stratégique de l'ancrage à l'Union européenne

Depuis longtemps, les autorités marocaines ont fait le choix stratégique du rapprochement avec l'Union européenne.

En février 1996, un accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc a été signé, en remplacement de l'accord de coopération de 1976, qui est entré en vigueur le 1er mars 2000.

Le Maroc occupe aussi une place centrale dans le cadre du « processus euro méditerranéen », lancé par la conférence de Barcelone de novembre 1995.

Il fixe notamment comme objectif la création d'une zone de libre échange en 2012.

Plusieurs accords ont été signés entre les Communautés européennes et le Maroc, notamment en matière de libéralisation du transport aérien, de pêche ou en matière de recherche, concernant notamment Galiléo.

Le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds européens.

En 2007, le Maroc a bénéficié de 190 millions d'euros au titre de la politique de voisinage. Pour la période 2007-2010, 654 millions d'euros ont été assignés au Maroc dans ce cadre.

Le Maroc est aussi l'un des pays méditerranéens où les interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) sont les plus nombreuses.

Le Maroc aspire à aller plus loin et à obtenir un statut avancé intermédiaire entre l'adhésion et le partenariat.

Le projet d' « Union pour la Méditerranée », résultant d'une initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy, et qui devrait être officiellement lancé sous présidence française de l'Union européenne le 13 juillet prochain, devrait permettre de renforcer encore les liens entre les deux rives de la Méditerranée et, en particulier, entre nos deux pays.