Article 7 (art. L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales) - Application à Mayotte des dispositions relatives à la coopération locale
L'article 7 du projet de loi modifie la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, relative à la coopération locale. Il donne une nouvelle rédaction de l'article L. 5831-3, qui ouvre le titre III, relatif à Mayotte, du livre VIII, concernant les dispositions particulières. Cette nouvelle rédaction apporte peu de choses, si ce n'est l'affirmation que la cinquième partie est applicable à Mayotte dans les conditions déjà prévues par les articles du titre III.
L'article 7 encourt ainsi les mêmes critiques que celles formulées par votre commission à l'égard de l'article 2 du projet de loi : les conséquences ne sont pas tirées de l'application du droit commun concernant les communes, et ici les règles de la coopération locale et de l'intercommunalité.
Ceci explique le fait que, comme pour la deuxième partie du code, une habilitation est prévue à l'article 27 du projet de loi pour traiter la cinquième partie du code. Votre commission déplore cette situation qui nuit à l'évolution des communes et de l'intercommunalité mahoraises au moment de la départementalisation et à leur bonne intégration dans ce processus.
Ceci est d'autant plus préjudiciable que l'étude d'impact jointe au projet de loi indique que la coopération intercommunale sera encouragée à Mayotte et que, « dès l'élection de la nouvelle assemblée, l'Etat lancera le schéma départemental de l'intercommunalité qui entrera en vigueur parallèlement à la mise en place de la nouvelle fiscalité locale » (p. 34). Il est pour le moins paradoxal de s'engager dans ce schéma départemental, qui est en soi un objectif pertinent pour les communes de Mayotte, alors que le droit applicable ne sera pas encore stabilisé, dans l'attente d'une ordonnance...
Tout au moins peut-on constater que ce titre III relatif à Mayotte figure dans un livre VIII relatif aux dispositions particulières en matière de coopération locale, qui n'est pas spécifique aux collectivités de l'article 74 comme c'était le cas pour les communes de Mayotte, mais qui comporte aussi des dispositions concernant les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les communes des départements d'outre-mer et les communes de Polynésie française.
Compte tenu du délai séparant le dépôt du projet de loi de son examen par le Sénat, votre rapporteur n'est pas en mesure de procéder à la rédaction des dispositions appropriées et adaptées pour la pleine application à Mayotte de la cinquième partie du code. Toutefois, comme indiqué à l'article 1 er , votre commission a adopté un amendement réduisant à six mois l'habilitation de l'article 27 concernant les deuxième et cinquième parties du code, de façon à limiter le décalage temporel entre la départementalisation et l'extension du droit commun aux communes de Mayotte.
Votre commission a adopté l'article 7 sans modification .