Article 10 bis (nouveau) - Maintien de l'application à Mayotte au 1er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes
Ainsi qu'il a été dit, votre commission a adopté un amendement , sur proposition de son rapporteur, tendant à confirmer l'application au 1 er janvier 2014 du code général des impôts et du code des douanes.
En effet, les articles L.O. 6161-22 et L.O. 6161-24, relatifs au régime fiscal et douanier spécifique de Mayotte, prévoient l'expiration de ce régime à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes, au plus tard le 31 décembre 2003. Ces deux articles du statut organique de Mayotte seront abrogés le 1 er janvier 2014, supprimant dans le droit positif à la même date toute indication de l'application à Mayotte du droit commun en matière fiscale et douanière. Le passage au régime de l'identité législative suppose, pour les codes existants, une mention expresse.
Il convient dès lors de conserver dans le projet de loi une disposition expresse prévoyant l'application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1 er janvier 2014.
Votre commission a inséré un article 10 bis ainsi rédigé .
Article 10 ter (nouveau) (art. 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 24, 25, 37, 47, 49 et 51 bis de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Application à Mayotte au 1er janvier 2014 de l'octroi de mer
Ainsi qu'il a été dit, votre commission a adopté un amendement , sur proposition de son rapporteur, afin d'étendre au 1 er janvier 2014 l'octroi de mer à Mayotte, de façon à ce que l'alignement fiscal soit le plus complet sur les autres départements d'outre-mer.
Compte tenu de l'intégration de l'octroi de mer dans le système douanier communautaire, sa mise en oeuvre suppose préalablement que Mayotte fasse partie du territoire douanier de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elle accède au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Votre commission a inséré un article 10 ter ainsi rédigé .
Article 10 quater (nouveau) (art. 1er et 266 quater du code des douanes) - Coordinations dans le code des douanes
Par coordination avec l'extension à Mayotte des taxes prévues par le code général des collectivités territoriales dans les régions d'outre-mer, votre commission a adopté un amendement mentionnant Mayotte dans l'article 266 quater du code des douanes. Il s'agit également d'inclure Mayotte au territoire douanier français, à l'article 1 er , dès l'accession au statut de région ultrapériphérique.
Votre commission a inséré un article 10 quater ainsi rédigé .