Article 13 (art. L. 610-1-1 du code de la mutualité) - Application à Mayotte du code la mutualité
L'article 13 du projet de loi rend applicable à Mayotte le code de la mutualité dans son intégralité, alors qu'il ne l'était pas à ce jour.
Cette application devrait permettre le développement de mutuelles localement, au bénéfice de la population mahoraise. A cet égard, il apparaît que certains fonctionnaires en poste à Mayotte conservent les services de leur mutuelle de métropole. En outre, cette application intégrale immédiate permet de se passer de toutes dispositions d'adaptation, qui auraient été nécessaires si certaines des dispositions du code avaient été applicables.
Pour procéder à cette application, il en est fait mention expresse dans le code, car il fait partie du droit existant. L'application de droit sans mention expresse ne vaut que pour les lois postérieures à la départementalisation.
Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur visant à corriger la rédaction erronée selon laquelle le code de la mutualité est applicable au Département de Mayotte, qui est la collectivité territoriale, et non à Mayotte, qui est le territoire.
Votre commission a adopté l'article 13 ainsi modifié .
Article 14 (art. 2492, 2495, 2498 et 2533 du code civil) - Application à Mayotte de certaines dispositions du code civil relatives à l'état des personnes
L'article 14 du projet de loi rend pleinement applicable le livre I er du code civil, relatif aux personnes, sous réserve d'adaptations figurant déjà aux articles 2493 et suivants du code. Toutefois, sont supprimées les adaptations figurant aux articles 2495 et 2498, rendant ainsi pleinement applicables les articles du code civil relatifs au contenu de l'acte de naissance, au changement de nom de l'enfant, à la transcription sur le registre de l'état civil d'une décision prononçant une adoption plénière et diverses dispositions relatives à l'adoption simple. Cette extension contribue à la modernisation du droit civil mahorais, car les dispositions considérées demeuraient appliquées dans une rédaction qui n'était plus en vigueur en métropole.
L'article 14 du projet de loi supprime également la rigidité injustifiée figurant au second alinéa de l'article 2533, selon lequel, en cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.
Votre commission a procédé à une modification rédactionnelle.
Votre commission a adopté l'article 14 ainsi modifié .