Article 22 (art. L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement) - Application à Mayotte du droit commun en matière de plans d'élimination des déchets par les collectivités
L'article 22 du projet de loi modifie aux articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l'environnement les conditions d'application à Mayotte des articles L. 541-13 et L. 541-14, relatifs à la gestion des déchets par les collectivités.
D'une part, il rend pleinement applicable, sous réserve d'une « clef de lecture », l'article L. 541-13 qui prévoit l'adoption par le conseil régional d'un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
D'autre part, il rend applicable avec une adaptation l'article L. 541-14 qui prévoit l'adoption par le conseil général d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. L'adaptation consiste à ne pas soumettre ce plan à enquête publique mais simplement à le mettre à disposition du public pendant deux mois.
L'article 22 étend donc pleinement à Mayotte le droit commun en matière d'élimination des déchets. Les deux plans prévus seront élaborés par le conseil général de Mayotte dans les conditions du droit commun.
Votre commission a procédé à une modification rédactionnelle.
Votre commission a adopté l'article 22 ainsi modifié .
Article 23 (art. L. 713-1 du code de l'urbanisme) - Application à Mayotte des servitudes de passage des piétons sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime
L'article 23 du projet de loi complète les dispositions applicables à Mayotte dans le code de l'urbanisme, pour y rendre applicables les articles L. 160-6 à L. 160-8, relatifs aux servitudes de passage des piétons grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime.
Le code de l'urbanisme est pourtant couvert par l'habilitation prévue à l'article 27 du projet de loi. Cette extension a dû être jugée urgente, en vue par exemple de développer le tourisme sur les plages mahoraises.
Votre commission a adopté l'article 23 sans modification .
Article 24 (art. L. 811-1 du code du travail applicable à Mayotte) - Application à Mayotte des dispositions du code du travail métropolitain relatives aux professions du spectacle
L'article 24 du projet de loi rend applicables à Mayotte, avec quelques adaptations, les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail. Cette extension permet de donner un cadre juridique plus sûr à l'exercice des professions du spectacle à Mayotte, qui cherchent à se développer, en lien avec le développement du tourisme.
Le code du travail applicable à Mayotte est pourtant couvert par l'habilitation prévue à l'article 27 du projet de loi. Cette extension ponctuelle a dû être jugée urgente.
Votre commission a procédé à une modification rédactionnelle.
Votre commission a adopté l'article 24 ainsi modifié .