Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

B. DES DÉPENSES DE PERSONNEL TOUJOURS SUPÉRIEURES AUX PRÉVISIONS, MALGRÉ UNE DÉFLATION PLUS RAPIDE QUE PRÉVU DES EFFECTIFS

Comme en 2009, malgré des effectifs inférieurs aux prévisions, les dépenses de personnel ont été supérieures à celles-ci.

Les effectifs ont été inférieurs de 4 452 ETPT aux prévisions. Comme cela est logique, ce constat concerne en quasi-totalité le programme 178, qui regroupe presque tous les effectifs.

Les effectifs : prévision et exécution

(en ETPT)

Programme	Prévision			Exécution	Ecart
	LFI	Transferts d'ETPT prévus en gestion	Total
144 « Environnement et prospective de la politique de défense »	8 661	-1	8 660	8 551	-109
178 « Préparation et emploi des forces »	273 044	-15	273 029	269 133	-3 896
212 « Soutien de la politique de la défense »	11 663	-2	11 661	11 009	-652
146 « Équipement des forces »	13 196	-1	13 195	13 400	205
Total	306 564	-19	306 545	302 093	-4 452

Source : d'après le rapport annuel de performances

Selon le rapport annuel du contrôle budgétaire et comptable ministériel, « la loi de programmation militaire (LPM) prévoyait une déflation de 8 250 ETPE sur la mission Défense. Au total, 8 368 ETPE ont été supprimés en 2010. Cumulé sur les trois derniers exercices, le volume des suppressions d'ETPE s'établit ainsi à 23 185 pour une cible de la LPM de 21 550 suppressions. Il convient de noter que l'avance sur les prévisions de déflation est beaucoup plus sensible sur le personnel civil (déflation de 6 666 ETPE depuis 2008 pour une prévision de 5 489) que sur le personnel militaire (déflation de 16 519 ETPE pour une prévision de 16 061) ».

Les dépenses de personnel ont quant à elles été supérieures de 307 millions d'euros aux prévisions. Là encore, le phénomène concerne surtout le programme 178.

Les dépenses de personnel (titre 2)

(en euros)

	Prévision	Exécution	Ecart
144 « Environnement et prospective de la politique de défense »	541 598 093	542 437 413	839 320
178 « Préparation et emploi des forces »	15 696 319 818	15 945 981 081	249 661 263
212 « Soutien de la politique de la défense »	895 453 747	959 420 360	63 966 613
146 « Équipement des forces »	1 842 417 409	1 834 944 317	-7 473 092
Total	18 975 789 067	19 282 783 171	306 994 104

Source : d'après le rapport annuel de performances

Le rapport annuel du contrôle budgétaire et comptable ministériel explique ce dérapage de la manière suivante.

Les raisons du dérapage des dépenses de personnel, selon le contrôle budgétaire et comptable ministériel

« Le dépassement des prévisions initiales de consommation du titre 2 est principalement imputable aux facteurs suivants :

«
• un volume de sorties définitives en ETPE inférieur aux prévisions pour les militaires. Le DPG avait prévu un volume de sorties définitives de 26 730, alors que le nombre constaté en fin de gestion s'est élevé à 24 474, soit en retrait de 2 256. Le nombre de sorties définitives pour les personnels civils est lui plus élevé (3 585) qu'en prévision (...) ;

«
• le surcoût lié à la sous-exécution du schéma d'emploi 2010 en ETPT (-37 M€) ;

«
• une évaluation insuffisante des dépenses liées au chômage (- 51 M€) ou à l'indemnisation des personnels exposés au risque amiante (- 19 M€) ;

«
• une augmentation non anticipée des indemnités spécifiques pour service à l'étranger (- 20 ME) et des indemnités opérationnelles résultant notamment d'une modification des normes d'entraînement et de l'augmentation de l'activité opérationnelle de la Marine ;

«
• une augmentation des coûts liés aux restructurations (allongement des déplacements consécutifs à une plus grande distance, non contingentement des indemnités volontaires de départ) (- 36 M€).

« Est sans doute également à prendre en compte, l'évolution de la répartition par grade des effectifs militaires (notamment une augmentation tendancielle des effectifs de colonels et de capitaines) et qui ne correspond pas à des mesures catégorielles. Cette déformation par grade a été facilitée par le fait qu'il n'existe pas de ratio promouvables/promus pour les militaires et pourrait expliquer que malgré les réductions d'effectifs effectuées, le GVT 2010 affiche un solde nul (coût budgétaire estimé : 20 M€ annuels). Elle résulte aussi de la progression des qualifications requises pour le service des armements et aussi de l'effet des normes OTAN.

« La progression de l'écart entre les prévisions de consommation du titre 2 et leur exécution en gestion est, en tout état de cause, préoccupante. »

Source : rapport annuel du contrôle budgétaire et comptable ministériel