4. Des progrès dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
En dehors des dépenses récurrentes dans le domaine de la sécurité industrielle, telles que celles consacrées à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), de 3 millions d'euros en AE et CP, l'exercice 2010 marque une évolution significative dans l'élaboration et la mise en oeuvre des PPRT , ce dont se félicitent vos rapporteurs spéciaux.
Ainsi, au 1 er janvier 2011, sur 420 sites où un PPRT doit être établi, 359 ont fait l'objet d'un arrêté de prescription, dont 94 ont également fait l'objet d'un arrête d'approbation .
La consommation des AE correspond pour 41 millions d'euros à la convention signée avec la société Arkema à Jarrie (Rhône-Alpes), visant à réduire les risques à la source. Le reste des crédits concerne les dépenses nécessaires à l'élaboration des PPRT.
5. Des performances encore décevantes au regard des efforts accomplis
Tous les crédits du programme sont couverts par les indicateurs de performance.
Si le nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur les effectifs de l'inspection des installations classées (indicateur 1.1) est reparti à la hausse après le fléchissement observé en 2009 consécutivement à la réorganisation des services déconcentrés, il reste néanmoins inférieur à la prévision. Cela s'explique par les missions que les services de l'inspection ont dû remplir au-delà des opérations classiques de contrôles.
L'instruction des plans de prévention des risques technologiques, et notamment des études de dangers, a ainsi fortement mobilisés les services. Or, cette activité n'est pas traduite par l'indicateur.
D'après le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, cet indicateur devrait reprendre une hausse continue à compter de 2011. Vos rapporteurs spéciaux seront donc attentifs à son évolution .
La réalisation de l'indicateur relatif au taux d'approbation des PPRT reste inférieure à l'objectif, ce qui traduit un démarrage plus lent que prévu, qui s'explique par deux raisons majeures :
- d'une part, la nécessité d'avoir instruit au préalable les études de dangers ;
- d'autre part, l'approfondissement nécessaire des échanges avec les riverains et les collectivités pour aboutir à des approbations dans une démarche de concertation aboutie . Les freins identifiés portent notamment sur la réticence des riverains devant les travaux qui leur sont imposés. A cet égard, le relèvement du crédit d'impôt adopté dans la loi de finances pour 2011 constitue une avancée significative, qui mériterait d'être complétée afin d'étendre les principes de partage des coûts avec les collectivités et les industriels aux travaux engagés par les particuliers.
Le résultat obtenu en 2010 pour l'indicateur 3.2 relatif à la prévention des inondations , en ce qui concerne le pourcentage de la population habitant en zone inondable protégée par un projet subventionné (16,1 %), est inférieur à la cible fixée (20 %). Le non-respect de l'objectif s'explique principalement par la refonte du dispositif et son articulation avec le plan de submersion rapide (PSR) qui a été élaboré et concerté en 2010, à la suite des événements sur le littoral atlantique et dans le Var.
D'autres indicateurs présentent en revanche des résultats meilleurs que les prévisions .
En 2010, le nombre d'accidents avec dommage corporels a diminué de 22 %. Le nombre de blessés chute de 50 % et le nombre de décès enregistre une baisse de plus de 40 % par rapport à 2008. Cette évolution positive des résultats en 2010 peut s'expliquer par :
- les actions des services déconcentrés (DREAL) sur le terrain sous forme d'opérations de contrôle et d'inspections inopinées sur des chantiers ;
- les réflexions en cours sur la prévention des endommagements des réseaux ;
- l'augmentation du nombre de diagnostics (diagnostics immobilier gaz lors de la vente d'un bien immobilier / diagnostics volontaires / contrôle des nouvelles installations de gaz) ;
- les actions de prospection des fournisseurs et des distributeurs de gaz.
Les résultats de l'indicateur relatif à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux produits chimiques révèlent que la pression des contrôles menés par les services d'inspection des DREAL a été particulièrement soutenue en 2010 (380 inspections réalisées pour une cible de 350). Toutefois, vos rapporteurs spéciaux observent que la réalisation de 2009 était supérieure (392), ce qui relativise la performance obtenue en 2010.