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Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

11 janvier 2012 : Essais nucléaires français en Polynésie française ( rapport - première lecture )

D. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE INFORMATION DES POPULATIONS LOCALES ET D'UNE RECONNAISSANCE DES EFFETS DES ESSAIS NUCLÉAIRES

1. L'information et la participation des populations locales

Notre collègue député Christian Bataille, dans le rapport qu'il a réalisé en 1997 pour l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la gestion des déchets nucléaires militaires12(*), soulignait déjà la nécessité d'impliquer les Polynésiens dans le suivi des conséquences des essais : « Toutes les mesures qui pourront être prévues pour assurer la surveillance contre les intrusions ou pour suivre l'évolution de la radioactivité ne pourront donc être prises qu'avec l'accord des Polynésiens eux-mêmes ».

Il suggérait de faire intervenir les organismes nationaux spécialisés tels que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), devenu par la suite Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Votre rapporteur constate que de nombreuses informations ont été apportées par la suite avec les rapports de l'AIEA et de la commission géomécanique internationale en 1998, puis les rapports successifs du ministère de la défense sur la situation radiologique et géomécanique.

Il n'en reste pas moins que les Polynésiens se souviennent d'avoir reçu une information toujours rassurante à l'époque des essais nucléaires, alors que ceux-ci ont entraîné des pollutions radioactives sur le site même et que des doses plus élevées que la moyenne ont parfois été mesurées jusqu'à Tahiti.

Il est manifeste qu'une certaine méfiance persiste aujourd'hui, et que de nombreuses personnes peinent à accorder une entière confiance à des informations qui émanent pour la plupart d'une source unique, de nombreux dossiers étant classés au titre du secret-défense.

Votre rapporteur fait observer à ce sujet qu'une décision récente du Conseil constitutionnel a remis en cause la conception très large du secret-défense qui avait cours en France : saisi au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a annulé le 10 novembre dernier l'article 413-9-1 du code pénal qui permettait de classer des lieux entiers au titre du secret-défense, au motif que cette classification avait pour effet de soustraire sur simple décision administrative une zone géographique aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire13(*).

D'une manière générale, votre rapporteur estime que, sans remettre en cause la nécessité d'une protection des atolls de Moruroa et Fangataufa, la conception du secret-défense doit être adaptée à la réalité des risques encourus aujourd'hui alors que les essais nucléaires sont achevés depuis plus de quinze ans, que les installations ont été démantelées et que le site est certainement mieux protégé que bien des sites ayant accueilli des essais nucléaires ailleurs dans le monde.

2. L'indemnisation des victimes : la loi du 5 janvier 2010

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français14(*) a institué un régime de réparation intégrale du préjudice subi par toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Elle concerne les personnes ayant résidé ou séjourné dans les zones concernées par les essais dans le Sahara ou en Polynésie française. Sont concernés en Polynésie française :

- les atolls de Moruroa et Fangataufa ainsi que, pendant la période des essais atmosphériques, des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire délimité ;

- certaines zones de l'atoll de Hao ;

- certaines zones de l'île de Tahiti entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974.

Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Enfin, le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, où sont représentés les ministres concernés, les institutions polynésiennes, le Parlement, les associations représentatives de victimes des essais nucléaires et le milieu scientifique.

Les zones sont précisées par un décret du 11 juin 201015(*), ainsi que la liste des maladies donnant lieu à réparation et la composition du comité d'indemnisation.

La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie pour la première fois le 20 octobre 2011, sous la présidence de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.

Le CIVEN a indiqué à cette occasion que, sur 632 dossiers reçus, 407 avaient déjà été traités. Deux dossiers ont fait l'objet d'une décision d'indemnisation par le ministre.

Or la méthodologie appliquée pour le traitement des dossiers ainsi que le faible nombre de dossiers retenus suscitent de vives critiques de la part des représentants polynésiens ainsi que des associations de victimes.

Votre rapporteur constate que la loi du 5 janvier 2010 n'a manifestement pas résolu toutes les questions :

- la détermination des zones géographiques impliquées, très limitées en superficie alors que les retombées provenant des nuages touchent nécessairement des zones larges, est-elle suffisante ?

- la liste des maladies radio-induites prévue par le décret du 11 juin 2010 prend-elle véritablement en compte toutes les maladies susceptibles d'être induites par une exposition aux radiations ?

- la dosimétrie doit-elle être le critère déterminant, alors qu'il semble que tous les acteurs de terrain n'ont pas fait l'objet de relevés ?

Le manque de maîtrise de la langue française par certaines populations locales polynésiennes a également rendu plus difficile la constitution des dossiers.

Votre rapporteur en conclut qu'une évolution de la mise en oeuvre du dispositif serait utile afin d'appliquer réellement les engagements pris par la France envers les Polynésiens, de sorte que la loi du 5 janvier 2010 ne demeure pas une coquille vide.


* 12 L'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité - Tome II : Les déchets militaires, Rapport de l'OPECST n° 179 (1997-1998) fait par M. Christian Bataille, député.

* 13 Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011. La classification d'une information (et non d'un lieu), qui fait intervenir une autorité indépendante, la commission consultative du secret de la défense nationale, a en revanché été jugée conforme à la Constitution.

* 14 Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

* 15 Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.