B. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »

Le programme retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières . Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

1. Une exécution satisfaisante

Le programme 207 est faiblement doté avec environ 57 millions d'euros tant en AE qu'en CP, montant en diminution par rapport à 2010. Le niveau global d'exécution est satisfaisant avec des taux de consommation élevé - 96,11 % pour les AE et 98,94 % pour les CP. Il faut notamment se féliciter d'une programmation au plus juste s'agissant des AE.

Exécution des crédits du programme 207
« Sécurité et circulation routières »

(en euros)

AE

CP

Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

57 614 436

57 610 145

Arrêté de report

3 244 298

564 537

Décret d'avance

-2 136 201

-2 131 695

Décret de transfert (montant net)

-200 000

-200 000

Loi de finances rectificative

-942 706

-942 706

Fonds de concours et attribution de produits

65 835

65 835

Total des ouvertures et annulations nettes

31 226

-2 644 029

Crédits ouverts

57 645 662

54 966 116

Crédits consommés

55 400 761

54 385 228

Rappel crédits consommés en 2010

54 255 246

56 662 463

Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus)

96,16 %

94,40 %

Taux de consommation des crédits ouverts

96,11 %

98,94 %

Rappel taux de consommation 2010

89,70 %

99,00 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

Au sein des actions, on constate cependant des écarts importants entre crédits ouverts et consommés.

Le rapport annuel de performances explique qu'à « l'issue de l'exercice 2011, on constate une exécution inférieure aux prévisions, principalement sur les postes de dépenses de l'action 3 : "Formations", "Investissements centres d'examens" et "Permis à un euro par jour".

« Les crédits ainsi dégagés ont permis d'augmenter le budget destiné à la communication nationale et de prendre en charge une part importante des dépenses de communication de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, initialement prévues sur le programme 751 "Radars" (3 millions d'euros prévus [...] ). Les crédits ainsi dégagés sur le programme 751 ont permis l'acquisition de radars pédagogique dont la mise en place a été décidée à la suite du Comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 et qui n'avait pas été budgété sur l'exercice 2011 ».

Si la régulation budgétaire exposée plus haut n'appelle pas de commentaires particuliers de la part de vos rapporteurs spéciaux, ils soulignent néanmoins que, cette année encore, le « permis à un euro par jour » a fait l'objet d'une sur-dotation pour des raisons identiques à celles des années précédentes. Ainsi, les taux d'intérêt faibles, le nombre de dossiers inférieurs aux prévisions ou encore un énième retard dans la mise en oeuvre du cautionnement des prêts conduisent à constater une sous-consommation de l'ordre de 2 millions d'euros.

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