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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

9 octobre 2012 : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM ( rapport - première lecture )

B. LA NOUVELLE DONNE POLITIQUE : LE « PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI »

Lors de la campagne pour la récente élection présidentielle, François Hollande a souligné que les déficits publics ne pourraient être réduits de manière satisfaisante sans politique de soutien de la croissance.

Cette nécessité a été reconnue le 25 avril 2012 par Mario Draghi, qui a déclaré, devant le Parlement européen, qu'il était en faveur d'un « pacte de croissance » (« growth compact »).

Un plan en faveur de la croissance a été annoncé par le Conseil européen le 29 juin 2012. Ce document comprend, outre des réformes structurelles qui feront sentir leur effet à long terme8(*), un plan de 120 milliards d'euros (soit environ 1 point du PIB de l'Union européenne), destiné à soutenir la croissance à court terme.

Le plan de 120 milliards d'euros annoncé le 29 juin 2012

« Il est indispensable de stimuler le financement de l'économie. Un montant de 120 milliards d'euros (équivalant à environ 1 % du revenu national brut de l'UE) est mobilisé en faveur de mesures de croissance à effet rapide :

- Le capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être augmenté de 10 milliards d'euros, l'objectif étant de renforcer ses fonds propres et d'accroître d'un montant de 60 milliards d'euros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de libérer jusqu'à 180  milliards d'euros d'investissements supplémentaires, à répartir dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris les pays les plus vulnérables. Le Conseil des gouverneurs de la BEI devrait prendre une décision dans ce sens de manière à ce qu'elle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012.

- La phase pilote des obligations liées à des projets devrait être lancée immédiatement, de façon à générer des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 4,5 milliards d'euros en faveur de projets pilotes portant sur des infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie et du haut débit. À condition que le rapport intermédiaire et l'évaluation de la phase pilote soient positifs, le volume de ce type d'instruments financiers pourrait être accru dans tous les pays à l'avenir, en vue notamment de soutenir le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

- Le cas échéant, et dans le respect des règles de dégagement, les Etats membres ont la possibilité, conformément aux dispositions et pratiques existantes, de collaborer avec la Commission afin d'utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement pour les PME. Des moyens des fonds structurels ont été réaffectés en faveur de la recherche et de l'innovation, des PME et de l'emploi des jeunes, et 55 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à des mesures destinées à dynamiser la croissance au cours de la période actuelle. Il conviendrait de renforcer encore le soutien aux PME, notamment en veillant à ce qu'elles aient plus facilement accès aux fonds de l'UE.

Les Etats membres ont également la possibilité d'envisager des réaffectations dans les limites de leurs enveloppes nationales, conformément aux règles existantes et en coopération avec la Commission.

- L'action du Fonds européen d'investissement devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne ses activités dans le domaine du capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes. »

Source : conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012

Les « mesures de croissance à effet rapide » annoncées le 29 juin 2012 (mesures faisant partie du « Pacte pour la croissance et l'emploi »)

(en milliards d'euros)

 

Montant

Entrée en vigueur

Période de décaissement prévue**

Augmentation de la capacité de prêt de la BEI

60*

« Le Conseil des gouverneurs de la BEI devrait prendre une décision dans ce sens de manière à ce qu'elle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012 ».

2013-2015

Obligations de projet (transports, énergie, haut débit)

4,5

Lancement immédiat

Variable selon les projets (mais d'ici le 31 décembre 2013 pour la phase pilote)

Fonds structurels

55

« au cours de la période actuelle »

D'ici le 31 décembre 2013

Total

120

   

* Pour une augmentation du capital de 10 milliards d'euros.

Source : d'après les conclusions du Conseil européen du 29 juin 2012, sauf (**) réponse du Gouvernement à une question du rapporteur général

Il est parfois affirmé que ce plan de 120 milliards d'euros ne consisterait qu'en des mesures déjà décidées auparavant. Cela est inexact. Si l'idée d'un pacte de croissance figurait dans une « feuille de route » de la Commission européenne d'octobre 2011, le projet faisait alors l'objet de multiples blocages de la part des Etats. En particulier, l'Allemagne s'opposait aux obligations de projet, et le Royaume-Uni à l'augmentation du capital de la BEI9(*). Par ailleurs, un engagement fort des Etats, et en particulier de la France, est nécessaire pour que le plan soit effectivement mis en oeuvre, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des fonds structurels. Pour toutes ces raisons, le rôle de la France a été déterminant.

Interrogé par le rapporteur général sur la mise en oeuvre de ce plan, le Gouvernement a fourni la réponse ci-après.

La mise en oeuvre du plan en faveur de la croissance, selon le Gouvernement

« L'augmentation de capital de la BEI de 10 Md€ (entièrement versés) a été approuvée par le Conseil d'administration de la Banque en juillet 2012. Le Conseil des Gouverneurs (c'est-à-dire les Ministre des finances des 27 Etats membres) doit maintenant valider à l'unanimité cette décision par une procédure écrite dont l'échéance est le 31 décembre 2012. Dès que l'ensemble des votes positifs sera reçue par la BEI, l'augmentation de capital pourra entrer en vigueur. Un article du projet de loi de finances 2013 est prévu pour autoriser le Ministre des finances à souscrire à cette augmentation de capital. La France approuvera donc la procédure écrite après la promulgation de la loi de finances.

« En ce qui concerne le lancement de la phase pilote des obligations de projet, le règlement qui l'autorise est entré en vigueur fin juillet 2012. Pour sa mise en oeuvre pratique, la Commission (qui apporte les fonds) et la BEI (qui sélectionnera les projets et mettra en place les financements) vont signer une convention d'accord qui devrait être finalisée en octobre 2012. D'ores et déjà, il est possible pour les porteurs de projets susceptibles d'être intéressés par l'utilisation de ce dispositif de présenter leurs projets à la BEI qui assurera la sélection des projets conformément aux règles applicables par la BEI, tout en vérifiant leur éligibilité aux critères spécifiques à la phase pilote. En effet, le financement de la phase pilote est effectué par l'affectation de reliquats de lignes communautaires dédiées aux réseaux transeuropéens (RTE) dans les domaines du transport, de l'énergie et des réseaux numériques. Les projets financés par cette phase pilote doivent donc correspondre à ces secteurs.

« Concernant l'utilisation des fonds structurels, la France via le SGAE et la DATAR s'est rapprochée des autorités de gestion pour chaque fonds afin de vérifier si une partie des fonds européens déjà engagés pourraient faire l'objet d'une reprogrammation afin d'éviter un potentiel dégagement d'office. Ce travail d'inventaire est toujours en cours. »

Source : réponse du Gouvernement à une question du rapporteur général

L'actuel Président de la République ayant présenté ce plan comme la contrepartie de la ratification, par la France, du TSCG, l'absence de ratification de ce traité susciterait une grave crise de confiance. La parole de la France a, de fait, été engagée.


* 8 Qualité de la dépense publique, restructuration du secteur bancaire, ouverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, lutte contre le chômage, modernisation de l'administration publiques, approfondissement du marché unique, mise en place d'ici 2015 d'un « marché unique numérique fonctionnant correctement », réduction de la charge réglementaire au niveau de l'UE et au niveau national, achèvement complet du marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, politique en faveur de la R&D...

* 9 Cf. le journal Le Monde, 6 juillet 2012.