ARTICLE 5 Programmes de partenariat budgétaire et économique
Commentaire : le présent article 62 ( * ) instaure des « programmes de partenariat budgétaire et économique ».
Le présent article comprend deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
« 2. La mise en oeuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne. »
Il s'agit donc de l'obligation, pour les Etats faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, de mettre en place un « programme de partenariat budgétaire et économique » indiquant les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à son déficit excessif .
Le contenu et la forme de ces nouveaux documents ne sont pas précisés, le présent article se contentant d'indiquer que « le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne ».
On peut indiquer à cet égard que l'une des deux propositions de règlement 63 ( * ) du two-pack , actuellement en cours de discussion, tend également à instaurer deux nouveaux documents :
- pour tous les Etats , des « plans budgétaires à moyen terme ». Le contenu de ces plans n'est pas non plus précisé (article 3) ;
- surtout, dans le cas des Etats faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif , un autre rapport (prévu par l'article 7) sur « l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés ».
L'apport des « programmes de partenariat budgétaire et économique » paraît donc limité. La différence par rapport au two-pack - en l'état actuel de sa discussion - est que les Etats devraient indiquer les mesures non seulement budgétaires, mais aussi économiques .
Par ailleurs, le Gouvernement confirme que les « programmes de partenariat budgétaire et économique » n'auront pas de valeur juridiquement contraignante .
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Les futurs programmes de partenariat budgétaire et économique, selon le Gouvernement « A ce stade, les programmes de partenariat économique et budgétaire (PPE) n'ont pas encore été définis en droit communautaire. Il ne s'agit pas des plans budgétaires à moyen terme, mais de programmes de mesures et de réformes spécifiques aux pays que le Conseil a décidé de placer en procédure de déficit public excessif. L'objectif de ce dispositif est double : « - améliorer la coordination « ex ante » des réformes économiques et budgétaires pour les Etats en déficit public excessif, puisqu'ils devront présenter leurs plans de réformes, sans toutefois que ceci ait une valeur juridiquement contraignante ; « - traiter ensemble les aspects budgétaires et économiques : en effet, l'origine d'une situation de déficit public excessif ne se situe pas nécessairement dans la sphère purement budgétaire, des réformes structurelles portant sur la croissance et la compétitivité peuvent modifier fortement la trajectoire des finances publiques. « Il est envisagé que le second paquet sur la gouvernance économique (« two-pack »), actuellement en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, précise les conditions d'adoption de ces programmes, comme l'y invite l'article 5 du TSCG. » Source : réponse au questionnaire adressé par le rapporteur général |
Les « programmes de partenariat budgétaire et économique » correspondent donc à une simple obligation d'information . Il ne s'agit pas d'un passage de la politique économique sous une tutelle de l'Union européenne. Les Etats devront bien entendu se conformer par ailleurs aux obligations du pacte de stabilité, mais c'est déjà le cas.
* 62 Remarque : les articles 3 à 11 concernent l'ensemble des Etats signataires appartenant à la zone euro, ainsi que les Etats signataires n'appartenant pas à la zone euro mais qui auraient décidé d'être liés par tout ou partie de ces dispositions.
* 63 Proposition de règlement 2011/0386 (COD).