ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 163 quatervicies du code général des impôts) : Prorogation du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH
Commentaire : le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger d'une année le régime dérogatoire permettant aux adhérents du régime PREFON et assimilés de déduire leurs cotisations de rachat au-delà du plafond fiscal autorisé.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE DÉDUCTION DES COTISATIONS DE RACHAT « PREFON ET ASSIMILÉS » HORS PLAFOND QUI PREND FIN EN 2013
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites 115 ( * ) a ouvert à toute personne la faculté de se constituer, à titre individuel et facultatif, en complément des régimes obligatoires de retraite par répartition, une épargne retraite supplémentaire dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
Le plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) a spécifiquement été créé à cet effet. Afin d'encourager son développement, la loi précitée a rendu déductibles, sous condition de plafond, les cotisations versées sur ce plan.
Parallèlement à la création du PERP, a été supprimée la déduction sans limitation fiscale des cotisations et des rachats de cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire PREFON et assimilés 116 ( * ) , à compter du 1 er janvier 2004. Elle a été remplacée par une simple déduction plafonnée, la même que pour le PERP.
En conséquence, les cotisations versées depuis le 1 er janvier 2004 à la PREFON, au COREM ou à la CRH relèvent désormais du dispositif fiscal général établi pour l'épargne-retraite et sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond prévu à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI).
Aux termes de cet article, la limite totale de déduction est égale à la différence entre :
- d'une part, 10 % des revenus professionnels de l'année précédente , retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause 117 ( * ) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente si ce montant est supérieur ;
- d'autre part, le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles versées aux régimes de retraite « supplémentaires » de l'article 83 , aux contrats Madelin pour une fraction de leur montant, aux régimes complémentaires facultatifs des professions libérales et des avocats, aux contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles auquel s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Plan d'épargne pour la retraite collectif ( PERCO) .
Si le montant total de déduction ainsi autorisée n'est pas utilisé, le solde peut être reporté l'année suivante ainsi que dans les trois années qui suivent.
Toutefois, une possibilité de déduction hors-plafond a été maintenue entre 2005 et 2012 au profit des adhérents des régimes PREFON, COREM et CRH, lorsque :
- ils ont été affiliés avant le 1 er janvier 2005 ;
- ce sont de nouveaux affiliés, à la condition qu'ils soient, au moment de leur affiliation, fonctionnaires ou agents publics en activité.
Cette dérogation consiste à permettre de déduire les éventuelles cotisations de rachat au-delà du plafond annuel de versements :
- en totalité en 2004 ;
- jusqu'à six années par an, en 2005 et 2006 ;
- jusqu'à quatre années par an, en 2007, 2008 et 2009 ;
- jusqu'à deux années par an, en 2010, 2011 et 2012.
En effet, l'affilié du régime PREFON peut racheter les années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat ») afin d'augmenter le nombre de points acquis par les cotisations annuelles. Ce rachat concerne toutes les années jusqu'à son seizième anniversaire, quelle qu'ait été sa situation professionnelle.
Les rachats s'effectuent selon une des treize classes de cotisation déterminées en fonction du niveau de versement et récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Classes de cotisations PREFON
(en euros)
|
Classe de cotisation |
Modalités de versement |
|||
|
Versement mensuel |
Versement trimestriel |
Versement semestriel |
Versement annuel 118 ( * ) |
|
|
01 |
18,62 |
55,86 |
111,72 |
223,44 |
|
03 |
37,24 |
111,72 |
223,44 |
446,88 |
|
05 |
55,86 |
167,58 |
335,16 |
670,32 |
|
06 |
74,48 |
223,44 |
446,88 |
893,76 |
|
07 |
93,10 |
279,30 |
558,60 |
1 117,20 |
|
08 |
111,72 |
335,16 |
670,32 |
1 340,64 |
|
09 |
148,96 |
446,88 |
893,76 |
1 787,52 |
|
10 |
186,20 |
558,60 |
1 117,20 |
2 234,40 |
|
12 |
223,44 |
670,32 |
1 340,64 |
2 681,28 |
|
15 |
279,30 |
837,90 |
1 675,80 |
3 351,60 |
|
18 |
335,16 |
1 005,48 |
2 010,96 |
4 021,92 |
|
24 |
446,88 |
1 340,64 |
2 681,28 |
5 362,56 |
|
30 |
558,60 |
1 675,80 |
3 351,60 |
6 703,20 |
Source : Préfon
Si ces rachats de points peuvent encore être déduits dans la limite de deux années en 2012, le 1 er janvier 2013 marque la fin de cette possibilité de déduction au-delà du plafond .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA PROROGATION DU RÉGIME DÉROGATOIRE EN 2013
Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger d'une année le régime dérogatoire de déduction hors plafond prévu à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, en faveur des régimes PREFON et assimilés.
En conséquence, le présent article tend à substituer au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article, l'année « 2013 » à l'année « 2012 ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il est préférable, avant de mettre fin à une niche fiscale, d'avoir procédé auparavant à son évaluation. Or tel n'a pas été le cas s'agissant du régime dérogatoire de déduction de cotisations hors plafond, en faveur des adhérents du régime PREFON et assimilés.
En revanche, une « remise à plat » des différents dispositifs d'épargne retraite sera engagée en 2013 avec comme objectif l'amélioration de la justice sociale 119 ( * ) et de la cohérence économique.
La loi de 2010 120 ( * ) portant réforme des retraites prévoit l'organisation d'une réflexion nationale par le comité de pilotage des régimes de retraite. Ce débat devrait se dérouler au premier semestre 2013. Dans cette perspective, le Conseil d'orientation des retraites (COR) doit publier un rapport en toute fin d'année ou début d'année prochaine.
Ce rendez-vous a, par ailleurs, été rappelé lors du discours de clôture de la Grande Conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012. Le Président de la République a alors précisé que, dans le cadre de cet état des lieux, « un point précis sera en particulier élaboré sur la question de l'équité du système, sur les déterminants du niveau des pensions et sur la transition emploi-retraite.
« À partir des travaux du COR, une commission ad hoc formulera, au début de l'année 2013, différentes pistes de réforme. L'une d'entre elles concernera l'évolution de notre système de retraite à long terme en répondant notamment aux questions suivantes : quelle solidarité mettre en oeuvre ? Comment simplifier le système ? [...]
« Sur la base des conclusions de cette commission, une phase de concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite sera engagée à partir du printemps 2013 . »
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 115 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
* 116 Régimes complément retraite mutualiste COREM et Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH).
* 117 Ainsi, pour les cotisations versées en 2012, les revenus d'activité professionnelle mentionnés sont ceux de l'année 2011. Ils sont retenus dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur en 2011, soit 282 816 euros (35 352 euros x 8). La déduction maximale au titre des cotisations de l'épargne retraite placée en 2012 s'établit donc à 10 % de ce montant, soit 28 282 euros.
* 118 La colonne du versement annuel correspond au montant du rachat.
* 119 Ainsi, les régimes de retraite obligatoires de la fonction publique tels que le régime complémentaire obligatoire de la fonction publique (RAFP) en vigueur depuis 2005 ne prennent en compte que de manière partielle les primes qui tendent à constituer une part importante de la rémunération des agents publics. Il convient de souligner que la rente moyenne servie dans le cadre du RAFP est inférieure à 40 euros. En outre, une communication du Conseil d'Orientation des Retraites de juin 2009 a montré que le taux de remplacement (c'est-à-dire le rapport entre la pension à la liquidation et le dernier salaire) est inférieur au secteur privé pour nombre de fonctionnaires. Pour la génération étudiée (1948), il est de 58.2% pour un cadre administratif ou technique de la fonction publique.
* 120 Cf. article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.