C. DES DÉPENSES FISCALES EN HAUSSE, DONT LE COÛT EST SUPÉRIEUR AUX CRÉDITS DE LA MISSION
Dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012, le coût total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » est estimé à 2 565 millions d'euros , dont 2 209 millions d'euros pour le programme 204 et 356 millions d'euros pour le programme 183.
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Santé » continuent d'être supérieures, de plus de 86 %, aux crédits dont dispose la mission , malgré la transformation de l'exonération totale de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en faveur des contrats « responsables et solidaires » en exonération partielle, en loi de finances initiale pour 2011 189 ( * ) .
Les dépenses fiscales sont en hausse de 32 % par rapport à 2011 et de 40 % par rapport aux prévisions initiales pour 2012 . Ceci s'explique principalement par la forte progression de la dépense fiscale relative au taux réduit de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins (+ 630 millions d'euros en 2012). Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « rapport Guillaume », a considéré ce dispositif comme efficace dans la mesure où il « permet d'alléger les charges de l'assurance maladie sur les produits remboursés tout en bénéficiant également aux malades les plus modestes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé ».
Néanmoins, l'analyse du « rapport Guillaume », révèle que les dépenses fiscales qui ont été évaluées comme inefficaces , soit celles qui ont obtenu un score égal à 0 190 ( * ) , ont représenté un coût de 670 millions d'euros en 2012 . En outre, sur les douze dépenses fiscales de la mission, quatre ne sont pas chiffrables.
Dépenses fiscales sur les impôts d'Etat contribuant au programme de manière principale
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Chiffrage initial pour 2012 (1) |
Chiffrage définitif pour 2012 (1) |
Chiffrage pour 2013 (1) |
Evaluation (2) |
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Taux de 2,10 % de TVA applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins |
1 140 |
1 820 |
1 920 |
3 |
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Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies « longues et coûteuses » |
240 |
320 |
320 |
0 |
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Taux de 5,5 % de TVA pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés |
40 |
50 |
50 |
3 |
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Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés |
10 |
10 |
10 |
3 |
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Exonération d'impôts sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines |
5 |
7 |
7 |
1 |
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Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons |
1 |
2 |
2 |
- |
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Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales |
nc |
nc |
nc |
- |
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Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants |
0 |
- |
- |
- |
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Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles |
340 |
350 |
350 |
0 |
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Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante |
10 |
6 |
8 |
3 |
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Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013 |
- |
- |
225 |
- |
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Exonérations prévues en faveur de certains organismes et de certains contrats |
nc |
nc |
nc |
- |
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Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie |
nc |
nc |
nc |
- |
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Coût total des dépenses fiscales |
1 786 |
2 565 |
2 892 |
(1) en millions d'euros. « nc » : non chiffrable ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée.
(2) Des scores allant de 0 à 3 sont attribués à chaque dépense fiscale ; 0 désigne une dépense inefficace, puis les niches efficaces sont notées de 1 à 3 selon leur efficience, 3 constituant le score maximum. « - » : non évaluée.
Sources : rapport annuel de performances pour 2012, projet annuel de performances pour 2013 de la mission « Santé » et rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
* 189 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. L'exonération totale de TSCA dont bénéficiaient les contrats d'assurance maladie complémentaires « solidaires et responsables » a été remplacée par un taux d'imposition intermédiaire de 3,5 %.
* 190 Cf. la légende du tableau ci-dessous.