D. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »
Le programme 137 est, de loin, le programme le plus réduit de la mission : il a représenté, en 2012, 19,7 millions d'euros, soit 0,15 % des dépenses de la mission. Il finance principalement des actions de formation et d'information ainsi que des subventions à des associations, locales et nationales .
Sous l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale, qui est également déléguée interministérielle aux droits des femmes, le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) pilote la politique en la matière, qu'il s'agisse de la production normative, de la mise en oeuvre du 3 e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, ou de l'animation des actions locales.
L'exécution 2012 est marquée par des annulations de crédits d'une ampleur plus réduite qu'en 2011, de 0,3 million d'euros en AE et 0,2 million d'euros en CP . La consommation est donc globalement conforme à la prévision, en particulier sur les subventions aux associations nationales ou locales. On constate cependant une sous-consommation significative pour le plan interministériel (3 millions d'euros consommés contre une prévision de 3,7 millions d'euros), liée notamment à la non exécution d'une expérimentation de bracelets électroniques .
E. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE »
1. Une exécution marquée par des tensions sur la gestion des crédits de personnels
Le programme 124 est le programme « support » d'un ensemble de programmes qui dépassent le cadre de la présente mission : en effet, il porte les crédits de soutien non seulement de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », mais aussi des missions « Santé », « Sport, jeunesse et vie associative », ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Au total, ce sont neuf directions d'administration centrale, cinq délégations interministérielles ou ministérielles, deux inspections générales, un réseau de services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, DRJSCS) et vingt-six agences régionales de santé (ARS) qui sont financés sur le programme.
Contrairement aux autres programmes de la mission, dont le responsable est la directrice générale de la cohésion sociale, le responsable du programme 124 est le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS) des ministères chargés des affaires sociales .
Par rapport à 2011, la principale évolution de périmètre concerne le transfert de 770 emplois vers d'autres missions , en particulier les emplois des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) au profit de ces opérateurs rattachés au programme 219 « Sport ».
Le programme comporte neuf actions, principalement distinguées selon les politiques mises en oeuvre. Cette architecture a évolué dans la loi de finances pour 2013, dont la nomenclature tire les conséquences des évolutions liées à la revue générale des politiques publiques et à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, en termes de mutualisation des moyens humains, immobiliers, matériels .
Le programme 124 est, après le programme 157, le plus coûteux de la mission. Il a représenté, en 2012, 1,48 milliard d'euros en crédits de paiement, soit 11,7 % des dépenses de la mission . Ces dépenses sont à peu près équilibrées entre charges de personnel et charges de fonctionnement, qui s'établissent respectivement à 732,1 millions d'euros et 738,6 millions d'euros en 2012 . Cependant, les subventions aux ARS sont classées en charges de fonctionnement, bien qu'elles couvrent également, en partie, des dépenses de personnel.
S'agissant des charges de personnel, l'exécution 2012 est marquée par une tension importante sur la consommation des crédits . La dotation initiale, de 732,1 millions d'euros, a été ramenée à 722,8 millions d'euros suite à la réalisation des transferts d'emplois prévus. Cependant, comme le ministère l'indique dans le rapport annuel de performances, la fin de gestion a confirmé « une insuffisance de crédits qui était apparue dès la construction du budget des dépenses de personnel pour 2012 ». Ainsi, une ouverture de 4 millions d'euros a été nécessaire par décret d'avance.
Cette tension sur la masse salariale a conduit le Gouvernement non seulement à annuler les mesures de fongibilité asymétrique, à réduire les mesures catégorielles, mais aussi à réviser en cours d'année le schéma d'emplois, fixé initialement à -257 ETPT, abaissé à -297 ETPT . Sur l'année, l'évolution constatée est en définitive de -299 ETPT, en dépit de faibles départs en retraite, du fait notamment de l'impact de la réforme des retraites. A cet égard, votre rapporteur spécial regrette qu'une mauvaise budgétisation de la masse salariale conduise à accélérer en cours d'exercice le rythme de suppression d'effectifs .
Les charges de fonctionnement , hors charges de personnel et hors subvention aux ARS, s'établissent, en exécution 2012, à 160,7 millions d'euros en AE et 162,9 millions d'euros en CP. Elles sont en baisse sensible par rapport à 2011 (respectivement 168,6 et 164,4 millions d'euros), ce qui peut être considéré comme un premier résultat de la mutualisation des moyens.
2. Des difficultés de suivi des ARS
L'action n° 7 du programme 124 porte une subvention de l'Etat aux 26 agences régionales de santé , mises en place en 2009. Cette subvention s'est élevée en 2012 à 566,1 millions d'euros en AE=CP. En baisse par rapport à 2011, où elle s'établissait à 571 millions d'euros, elle est toutefois supérieure de 4,8 millions d'euros à la prévision initiale . Le Gouvernement explique cette surconsommation par la consolidation des mesures catégorielles de 2011 et par des redéploiements internes au programme 124 afin de permettre aux ARS de faire face à des investissements spécifiques, notamment immobilier.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial partage le constat dressé par la Cour des comptes dans son analyse précitée sur les difficultés de suivi budgétaire des ARS : en effet, « la multiplicité des sources de financement des ARS en personnel, fonctionnement et intervention (plusieurs missions du budget général, établissements publics, hôpitaux, assurance maladie) ne permettent pas de tirer des conclusions à partir de la seule analyse des versements imputés sur la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" ». Il convient donc de mettre en place à l'avenir un suivi concerté des moyens des ARS, qui retrace l'ensemble des sources de financement et des dépenses des agences.