II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
A. UNE CONSOMMATION LIMITÉE À 18 % DES CRÉDITS PRÉVUS EN LFI
Le compte est organisé en deux sections, l'une retraçant les prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat doté de 500 000 euros au sein du programme éponyme 861 dont la consommation de crédits pour 2012 s'établit à 491 022 euros, l'autre les prêts pour le développement économique et social doté de 123 467 582 euros répartis entre trois programmes :
- 862 « Prêts pour le développement économique et social » (11,9 millions d'euros consommés pour une prévision de 110 millions d'euros) ;
- 863 « Prêts à la filière automobile » (9,8 millions d'euros consommés pour une prévision de 13,4 millions d'euros) ;
- 865 « Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs » dont la consommation et la prévision sont nulles pour 2012.
En conséquence, le niveau global de consommation (22,2 millions d'euros) ne représente que 18 % des crédits prévus (123,9 millions d'euros).
B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
Si le programme 861 dédié aux prêts et avances pour l'amélioration l'habitat des agents publics et la prise en location d'un logement pour les agents en poste à l'étranger n'appelle pas de remarque particulière quant à son exécution, la sous-consommation récurrente des crédits du fonds de développement économique et social (FDES) en faveur des entreprises en difficultés financières pose la question de l'opportunité de maintenir un tel dispositif.
La Cour des comptes relève en outre que le rôle exact de ce fonds dans le sauvetage des entreprises en difficultés n'est pas clairement établi, tout comme les modalités pratiques de son action. En tout état de cause, les informations fournies dans le rapport annuel de performance demeurent très insuffisantes et ne retracent ni le nombre d'opérations effectuées ni le montant de celles-ci. Dans ces conditions, la recommandation de la Cour des comptes tendant à améliorer la lisibilité de ce compte spécial ne peut qu'être approuvée car l'opacité budgétaire de ce programme comme la pratique du report systématique des crédits non consommés remettent en cause les principes de sincérité et d'annualité budgétaire.
Enfin, les deux derniers programmes - prêts à la filière automobile et prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - sont en extinction : les dépenses du premier (9,8 millions d'euros consommés) correspondant à des reports de l'exercice 2011 vers l'exercice 2012 en raison de problème de paiement rencontré par le système Chorus ; le second n'est doté d'aucun crédit, ni en LFI, ni en exécution (la totalité des engagements prévus en 2011 dans le cadre de l'indemnisation de la tempête Xinthia ayant été honorée sur le même exercice).